Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), l’Accord économique et commercial global (AECG) négocié entre Bruxelles et Toronto, vient de franchir une nouvelle étape dans sa procédure de ratification. Signé le 30 octobre dernier par l’UE et le Canada, le traité doit désormais être ratifié par le Parlement européen (PE) le 15 février prochain. Mais avant ce vote en plénière, plusieurs commissions ont été appelées à se prononcer et leurs conclusions divergent.
Alors que les membres de la commission ‘Emploi et Affaires sociales’ ont rendu un avis défavorable, ceux de la commission ‘Environnement’ ont, quant à eux, donné leur feu vert au texte. Le vote au sein de la commission ‘Commerce international’ (INTA), ce mardi 24 janvier, était dès lors très attendu pour évaluer plus précisément le rapport de force au sein de l’hémicycle. Sans surprise, le CETA a finalement été approuvé à 25 voix pour, 15 contre et une abstention par cette influente commission.
Les opposants minoritaires
« La bataille ne fait que commencer », titrait néanmoins un communiqué de la délégation française du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D), diffusé à l’issue du vote en soulignant l’existence d’une « faible majorité » en faveur du traité commercial. Avec les élus du groupe des Verts et de la gauche radicale, ces derniers ont appelé la société civile à poursuivre sa mobilisation afin d’empêcher la ratification de l’accord. Ils proposent une nouvelle doctrine du commerce international basée sur cinq principes « non négociables »: l’exclusion des services publics ; le respect des indications géographiques, des filières agricoles sensibles et des préférences européennes en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération règlementaire « qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties » ; l’instauration d’un système réformé de règlement des conflits liés à l’investissement ; et l’inclusion des questions climatiques et fiscales.
Mais si leurs revendications bénéficient d’un soutien croissant au sein de l’opinion publique, le mouvement reste minoritaire au PE. C’est une « défaite », a reconnu le député écologiste Yannick Jadot, vice-président de la commission ‘Commerce international’, dénonçant « un tapis rouge pour l’extrême droite et les nationalismes les plus moisis ». « C’est l’accord commercial le plus progressiste jamais négocié », a rétorqué David Martin, porte-parole du groupe S&D sur les questions commerciales. Une déclaration qui illustre les divisions au sein de la famille socialiste européenne. Outre les membres de la délégation française ou les Belges francophones, une majorité d’entre eux continue à soutenir un « accord équilibré qui permettra de réguler la globalisation ».
Même son de cloche chez les Libéraux et Démocrates (Alde) où seule l’élue française Marielle de Sarnez s’est abstenue lors du vote, jugeant le texte « pas très équilibré ». Les autres membres du groupe ont, quant à eux, soutenu le traité commercial.
« A la lumière des nombreux commentaires du président Donald Trump sur la politique commerciale et de son annulation du Partenariat trans-pacifique (TPP) hier, il est maintenant plus important que jamais qu’il n’y ait plus aucun retard dans l’approbation du CETA », a déclaré leur président Guy Verhofstadt. Du côté de la Commission européenne, Cecilia Malmström, s’est dite « heureuse » de l’issue du vote. La commissaire au Commerce espère une entrée en vigueur du CETA dès le mois de mars, une fois le texte adopté en plénière par le PE et par le Parlement canadien, dont le vote est programmé pour la fin février.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
Pour prolonger :
–UE / Canada : après l’accord sur le CETA, le chemin vers la ratification reste semé d’embûches
–Dossier spécial CETA : ce qu’il faut savoir du traité de libre-échange UE / Canada (une sélection des derniers articles de 2016)
