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UE / Canada : le système d’arbitrage du CETA validé par la CEJ

2 mai 2019


Les dernières préoccupations juridiques qui planaient autour du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) – en français Accord économique et commercial global (AECG), l’accord de libre échange UE / Canada – sont « désormais levées », s’est félicité Didier Reynders, le ministre belge des Affaires étrangères. Dans un avis rendu mardi 30 avril, la Cour européenne de justice (CEJ) a en effet confirmé la validité du système de règlement des différends États / investisseurs, prévu dans le traité commercial. Elle confirme ainsi l’avis de son avocat général qui, fin janvier dernier, avait estimé que « l’Accord économique et commercial global » ne portait pas atteinte à l’autonomie du droit de l’UE. Deux ans et demi après le blocage du CETA par le gouvernement wallon, présidé par Paul Magnette, cet avis lève donc le dernier obstacle juridique à la ratification complète de l’accord. Feu vert au nouvel Investment Court System (ICS) La décision de la CEJ donne aussi des bases légales solides au nouvel Organe de règlement des différends proposé par la Commission européenne. Baptisé Investment Court System (ICS), il s’agit cette fois d'un système public – tribunal et tribunal d'appel...

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