Une garantie publique de Coface non plus pour les grands contrats d’exportation mais pour les grands contrats domestiques des secteurs naval, aéronautique et spatial tricolores ? Bercy l’avait promis lors de la journée Bercy financements export, en février, pour soutenir le Made in France, c’est chose faite, quoique en toute discrétion. C’est ainsi que la DG Trésor et Coface ont tout récemment mis en ligne sur leurs sites Internet respectifs, sans publicité, une courte note de présentation de la « garantie interne »*. « Mais on n’en sait pas plus » confie un homme d’affaire.
Objectif de ce nouveau dispositif : mettre le Made in France sur un pied d’égalité avec les fournisseurs internationaux en terme d’accompagnement financier. « Grâce à cette garantie, les acheteurs français, pour les opérations d’acquisition de biens et services dans les secteurs éligibles sur le marché européen et mondial, ne se trouvent plus face à un champ concurrentiel inégal du fait que certains de leurs fournisseurs potentiels sont en mesure de proposer une offre financière se prévalant d’un soutien à l’exportation » explique le communiqué.
A quelques semaine de la fin du processus de transfert effectif de la gestion des garanties publiques de Coface à Bpifrance Assurance Export, l’arsenal du soutien au Made in France continue donc à s’élargir. L’arrivée de cette garantie intervient en effet quelques semaines après la clarification des règles de part française**, elles aussi annoncées en février.
Typiquement, la question avait notamment été évoquée en mars 2014, au moment où la compagnie maritime SNCM (devenue depuis sa privatisation Corsica Linea), alors encore publique et financièrement exsangue, s’interrogeait sur les solutions pour moderniser sa flotte de navires et notamment boucler un plan de financement pour l’acquisition de deux nouveaux navires fret et passagers.
Pour l’heure, ce nouvel instrument, qui va permettre aux industriels français des secteurs concernés, en cas de besoin, de faire des offres de financement à leurs clients domestiques aussi compétitives que leurs concurrents étrangers, ne pourra pas être mobilisé à la légère : « seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie » précise le communiqué.
La nouvelle garantie propose les mêmes conditions qu’à l’export à deux différences près : elle ne donne pas accès au système de stabilisation des taux que gère Natixis (qui reste réservé aux financements export) et la quotité garantie est limitée à 80 % (95 % pour l’assurance-crédit export, et jusqu’à j100 % pour les PME et ETI de moins de 150 millions d’euros de CA).
C.G
* Suivre les liens suivants : www.tresor.economie.gouv.fr/garantie-interne et/ou www.coface.fr/Garanties-publiques/Securiser-la-realisation-et-le-paiement-du-contrat-export/Garantie-interne
**Financements / Export : comment les nouvelles règles de part française favorisent les PME et ETI
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