C’est un satisfecit que décerne la Cour des comptes à Business France dans son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’État pour l’année 2016, publié fin mai*, satisfecit qui s’accompagne toutefois d’une inquiétude sur son avenir mais aussi d’un encouragement à la « poursuite du rapprochement » avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI) en France, qui ne manque pas d’alimenter d’ores et déjà les interrogations sur de nouvelles réformes du dispositif de soutien public à l’export dans les mois qui viennent.
L’activité et le fonctionnement de l’agence nationale en charge de l’internationalisation des entreprises et de l’attraction des investisseurs étrangers sont évoqués par la Cour des Comptes dans le cadre de sa revue de l’exécution de la « Mission économie » de la Loi de finances pour 2016 (LFI 2016). C’est de cette Mission dont relèvent les subventions pour charge de service public (SCSP) que l’État octroie à l’agence (programmes 134 et 112). Pour rappel, en 2016, selon les chiffres de la Cour des Comptes, si 101,35 millions d’euros ont été inscrits dans la LFI 2016 au titre de la SCSP, le montant exécuté (hors transfert) par Business France a été de 96,25 millions d’euros.
De « bonnes performances commerciales de l’opérateur »
La Cour, qui rappelle que la SCSP a été constamment en recul (- 7,42 millions d’euros en un an), note que cette baisse se poursuit en 2017 grâce « aux bonnes performances commerciales de l’opérateur ». Mais, citant le CGEFI (Contrôle général économique et financier), elle observe que « cette tendance ne pourra toutefois se poursuivre à moyen terme sans remettre en cause le modèle de développement économique de l’opérateur ». Et d’ajouter sans plus de détails que « cette inquiétude sera visiblement prise en compte dans le cadre du renouvellement de son COP (Ndlr : Contrat d’objectifs et de performances) qui interviendra en 2017 ».
Par ailleurs, dans un encadré intitulé « Un premier bilan positif de l’activité de Business France » (p. 50 et 51 du rapport sur la Mission économie), la Cour des comptes rappelle la réussite de la fusion entre Ubifrance et l’Afii, qui a donné naissance à Business France début 2015, et observe qu’« une grande partie des dix recommandations émises en 2015 ont été suivies », dont, notamment, la « clarification des rôles de chacun des acteurs », grâce à « un contrat de partenariat signé entre les chambres de commerce et d’industrie et le ministère des Affaires étrangères et du développement international le 15 mars 2015».
Autre motif de satisfaction pour les magistrats financiers : « l’opérateur parvient à couvrir 40 % des ses coûts par ses ressources propres » et, « d’après le CGEFI, tous les objectifs fixés dans le COP 2015-2017 ont été atteints ou dépassés ». A ce titre, poursuit le rapport, « le renouvellement du COP en fin d’année 2017 devrait permettre de fixer des objectifs plus ambitieux ».
« Éviter la persistance de doublons »
La Cour des comptes estime cependant que deux transformations « neutres sur le plan budgétaires» faciliteraient « le pilotage de la performance de l’opérateur », dont un regroupement au sein du seul programme (134) des subventions versées par l’État et, surtout, « la poursuite du rapprochement de l’activité des CCI et de celle de Business France ».
C’est cette dernière recommandation qui devrait alimenter les spéculations dans l’écosystème de soutien au commerce extérieur. Car les magistrats financiers sont précis : « L’objectif est à ce stade d’éviter la persistance de doublons entre l’activité des 400 conseillers internationaux des CCI et celle des agents de Business France ». Car, poursuivent-ils, « seul le partenariat stratégique signé en 2015 avec le MAEDI est en cours de déclinaison dans les pays où les CCI et Business France sont présents ». Avant de conclure : « un pas supplémentaire pourrait être franchi à l’occasion du prochain COP ».
La Cour des comptes veut-elle pousser au regroupement –une fusion ?- des deux réseaux en France ? Force est de constater que le débat sur le rapprochement CCI / Business France resurgit à la moindre occasion, sur fond d’appels eux aussi récurrents des milieux d’affaires à une simplification des dispositifs d’appui. Il y a un précédent : en Bretagne, il y a cinq ans, les réseaux respectifs de la Région et des chambres de commerce se sont regroupés au sein d’une entité unique, Bretagne commerce international. Il se trouve que le président du Conseil régional qui a poussé à cette réforme, en son temps, n’est autre que Jean-Yves Le Drian, le nouveau patron du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en charge également du commerce extérieur. Un signe ?
Christine Gilguy
* Le rapport est en ligne au lien suivant : http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Le-budget-de-l-Etat-en-2016-resultats-et-gestion
Cliquer sur « Économie » dans le menue pour accéder au document sur la « Mission économie ».
Pour prolonger :
Lire dans la Lettre confidentielle d’aujourd’hui : La méthode Le Drian, nouveau « boss » du commerce extérieur
Et dans nos précédentes éditions :
–Gouvernement / Commerce extérieur : J-Y. Le Drian, véritable patron, en attendant l’après-législatives
–Accompagnement / Export : la régionalisation met à mal la cohésion de l’Équipe de France de l’export
