La Commission s’attaque aux fraudes contre les entreprises

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre, une
communication intitulée « Protéger les entreprises contre les pratiques
commerciales trompeuses et garantir l’application efficace des règles ». Le
document esquisse une stratégie d’action pour combattre les fraudes par
marketing – escroquerie à l’annuaire professionnel, contrat prétendument conclu,
communication d’informations fausses ou trompeuses sur le service, dissimulation
de la finalité commerciale d’une communication, offres gratuites qui s’avèrent
payantes; etc. – et mieux protéger les entreprises, les professionnels et les
ONG, partout en Europe.
Les petites entreprises sont une proie particulièrement
facile pour les escrocs qui, bien souvent, opèrent à partir d’une autre
juridiction au sein de l’UE, rendant toute répression difficile. D’où
l’intention de la Commission d’agir pour étoffer la législation actuelle afin
d’interdire formellement certaines pratiques, en renforçant, parallèlement, la
bonne application de la réglementation dans les situations transfrontières. Pour
mettre à niveau la réglementation en vigueur, la Commission envisage de
présenter une proposition dans le courant de 2013, après avoir procédé à une
analyse d’impact exhaustive.
Pour en savoir plus:
Aller sur le site :http://ec.europa.eu/justice/consumer-marketing/file /communication_misleading_practices_protection_fr.pdf