Une demande de suspension du projet de lignes directrices sur la modernisation des instruments de défense commerciale a été envoyée le 22 septembre par le président de la commission parlementaire, Bernd Lange, au commissaire au Commerce sortant Karel de Gucht. Les eurodéputés de la Commission Commerce international du PE (INTA)) – tous groupes politiques confondus – s’insurgent contre l’adoption de ces lignes directrices « avant que la procédure législative soit conclue pour la loi sur la modernisation », affirme une source bien informée.
Le projet de lignes directrices a en effet été proposé en avril 2013 en même temps que la proposition de loi législative pour la modernisation des instruments de défense commerciale. « Les lignes directrices concernent directement le texte de loi actuellement en cours de révision ». C’est le reproche principal fait par les eurodéputés au projet, selon une source bien informée.
Du côté de la Commission, on objecte qu’il s’agit de mesures préventives, dans l’attente de l’adoption d’une loi « qui pourrait prendre du temps ». La nomination de la nouvelle commissaire au Commerce Cécilia Malmström ne devrait pas remettre en cause la position de l’institution. Elle s’est en effet déclarée convaincue du bien fondé du projet.
Loreline Merelle, à Bruxelles (interim)
Pour en savoir plus :
Lien vers la communication de la Commission le 10 avril 2013 :
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/april/tradoc_150837.pdf
