La version 2010 des Incoterms (International Commercial Terms) de la Chambre de commerce internationale (CCI) vient d´être adoptée. Très attendue par les opérateurs, elle entrera en vigueur en janvier 2011. Elle remplacera à cette date la précédente, qui date de 2000.?Le nombre des Incoterms passe de 13 à 11, 4 disparaissent, deux nouveaux font leur apparition. Premier éclairage d´expert.
Les Incoterms sont un ensemble largement reconnu de définitions des conditions des échanges internationaux. Ils permettent de déterminer la répartition des coûts et des risques liés à l´expédition des marchandises. Bien entendu, les Incoterms déterminent également la responsabilité du dédouanement à l´export comme à l´import et, par conséquent, la charge des droits et taxes éventuels.
Une autre incidence douanière ne doit pas être négligée dans le choix par l´acheteur de l´Incoterm de la vente : son influence sur la valeur en douane des marchandises importées. Même s´ils ne sont pas destinés en tant que tels à identifier le moment exact du transfert de propriété, ils peuvent donner d´utiles précisions sur l´identité du propriétaire à un moment précis de l´opération. Ils sont donc logiquement utilisés en étroite coordination avec le contrat de vente éventuel. En revanche, ils sont juridiquement distincts du contrat de transport qui n´implique pas les mêmes acteurs.
Aucune mesure d´ordre public ne vient interférer dans le choix de l´Incoterm qui relève donc entièrement de la liberté contractuelle. C´est d´ailleurs avec le prix et les modalités de paiement, un point souvent essentiel de la négociation commerciale.
Les Incoterms sont codifiés et gérés depuis 1936 par la CCI. Les évolutions des techniques de transport, de manutention, de transmission de données et des pratiques commerciales ont conduit à une série de mises à jour et de modifications qui suivent désormais un rythme décennal : 1953, 1967, 1974, 1976, 1980, 1990 et 2000.
En dépit de l´absence de convention internationale en la matière, les Incoterms sont aujourd´hui largement respectés dans le monde, tant par les opérateurs des pays développés que par ceux des pays émergents qui occupent désormais une part importante des échanges commerciaux.
Il faut mentionner toutefois la variante américaine des Incoterms qui concerne notamment la « star » des Incoterms, le FOB.
Pour les États-Unis, il existe quatre sortes de FOB :
• FOB / Point de départ ;
• FOB / Frontière ;
• FOB / Point de vente : destination américaine convenue ;
• FOB / Destination : la plupart des ventes aux États-Unis se font sur cette base.
1/ Les évolutions prises en compte pour la version 2010
Sous cette réserve, les Incoterms de la CCI font l´objet d´un large consensus. C´est la raison pour laquelle la mise à jour actuelle est très attendue par tous les opérateurs. Elle l´est d´autant plus que le commerce international a connu de nombreux et importants changements pendant la dernière décennie :
• L´émergence des questions de sécurité depuis les attaques du 11 septembre et l´adoption par l´Organisation mondiale des douanes le 24 juin 2005 du cadre de normes en matière de sécurisation et de facilitation des échanges (cadre Safe) qui modifie substantiellement la répartition des risques au sujet de la sécurité du fret. Le partenariat douane-commerce contre le terrorisme initié au niveau mondial a été depuis lors largement transposé par les États membres et notamment par les États-Unis (programme C-TPAT) et l´Union européenne (statut d´opérateur économique agréé – OEA – adopté en 2008) ;
• Une sensibilité accrue à la conformité et à la sécurité des produits (souvent liée à celle de leur authenticité) ;
• La généralisation croissante de la dématérialisation des formalités tant douanières que commerciales (notamment en cas de crédit documentaire) ;
• Les progrès de la conteneurisation.
En outre, la CCI a voulu remédier aux problèmes précédemment constatés dans la pratique. Ainsi, le célèbre FOB, star parmi les Incoterms, mais victime de son succès, est utilisé à tort et à travers y compris pour les transports non maritimes !
2/ Les principaux changements
• Les nouveaux Incoterms DAT et DAP remplacent quatre Incoterms de la version 2000
La liste des Incoterms 2010 comporte 11 Incoterms au lieu des 13 de la liste 2000 (voir tableau ci-dessous).
Dans la version 2010, l´Incoterm DEQ est remplacé par DAT (Delivered At Terminal). DAF, DES et DDU sont remplacés par DAP (Delivered At Place).
DAT et DAP peuvent être utilisés indifféremment pour les transactions dans lesquelles un seul type ou plusieurs types de transport sont utilisés :
DAP : les marchandises sont considérées comme « livrées » quand elles sont déchargées du moyen de transport et mises à la disposition de l´acheteur. Le vendeur assume les risques liés au transport ainsi qu´au déchargement des marchandises en question.
DAT : les marchandises sont considérées comme « livrées » et mises à la disposition de l´acheteur quand elles sont dans/sur le moyen de transport et prêtes à être déchargées. Le vendeur assume les risques liés uniquement au transport de la marchandise au port ou lieu de destination.
• Classification des incoterms en deux familles
Les Incoterms sont désormais classés en deux familles (voir tableau ci-dessous) :
• La première concerne tout type de transport et comprend 7 Incoterms : EXW, FCA, CPT, CIP, DAT, DAP et DDP ;
• La seconde famille concerne les transports maritimes et fluviaux et comprend 4 Incoterms : FAS, FOB, CFR et CIF.
• Simplification de la répartition des frais de chargement/déchargement
La répartition des frais de chargement et de déchargement (ou Terminal Handling Charges – THC) est simplifiée et modifiée afin d´éviter les frais inutiles car, aujourd´hui, ces frais sont régulièrement payés deux fois, par le vendeur et par l´acheteur.
• Chaque Incoterm est accompagné d´une note explicative
Dans un souci de clarification et afin d´éviter les erreurs et les abus liés à l´utilisation de chaque Incoterm, chaque Incoterm sera accompagné de notes explicatives et de graphiques afin d´en simplifier le choix.
Une liste de conseils pour l´utilisation de cette nouvelle version sera également publiée ainsi qu´un ensemble d´informations complémentaires concernant le transport maritime.
Cette simplification doublée d´une amélioration de la « guidance » devrait améliorer sensiblement l´utilisation par tous les opérateurs concernés des nouveaux Incoterms.
• Le support des échanges en matière d´Incoterms
La version 2010 des Incoterms permet aux parties de décider d´attribuer aux échanges informatiques le même effet que les communications sur support papier. De ce fait, la nouvelle version des Incoterms vise à privilégier la rapidité des échanges et à compenser les lacunes législatives sur la valeur probante de ce type d´échange dans certains pays en développement.
• Les responsabilités respectives en matière de législations sécuritaires
Un point délicat est celui de la répartition des risques liés aux nouvelles obligations en matière de sécurité.
Les obligations du vendeur et de l´acheteur dans ce domaine se fondent sur la règle de la territorialité. Chacun des opérateurs concernés par une transaction déterminée a l´obligation d´observer le respect des législations sécuritaires en vigueur dans la juridiction de l´endroit d´expédition ou de livraison.
Les entreprises devront alors examiner très attentivement cette question dans leurs nouveaux contrats commerciaux internationaux et vérifier la portée des contrats existant en la matière.
Jean-Marie Salva, DS Avocats
Les Incoterms 2000
EXW (EX Works) : à l´usine
FCA (Free Carrier) : franco transporteur
FAS (Free Alongside Ship) : franco le long du navire
FOB (Free On Board) : franco à bord (port d´embarquement convenu)
CFR (Cost And Freight) : coût et fret
CIF (Cost, Insurance, Freight) : coût, assurance, fret
CPT (Carriage Paid To…) : port payé jusqu´à…
CIP (Carriage Insurance Paid) : port payé, assurance comprise, jusqu´à…
DAF (Delivered At Frontier) : rendu frontière
DES (Delivered Ex Ship) : rendu à bord au port de destination
DEQ (Delivered Ex Quay) : rendu à quai au port de destination
DDU (Delivered Duty Unpaid) : rendu droits non acquittés
DDP (Delivered Duty Paid) : rendu droits acquittés
Source : Le Moci.
