Principales conventions internationales
La Chine a adhéré à :
• la Convention des Nations Unies sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises entrée en vigueur en 1988 ;
• l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce datant de 1947 ainsi qu’à l’Accord portant création de l’Organisation mondiale du commerce suite à son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 ;
• la Convention sur le cautionnement des investissements multilatéraux et la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, toutes deux entrées en vigueur en 1988.
Principaux accords de libre-échange (ALE)
La Chine en a signé des ALE avec plusieurs pays dont, en Asie, Singapour (2008) et l’Asean (Association des nations du Sud-Est, 2009).
Conventions fiscales
La Chine coopère avec de nombreux États sur le plan fiscal en signant des conventions fiscales bilatérales. Pour la France et les investisseurs français, le texte de référence est la convention fiscale bilatérale entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 30 mai 1984. Une nouvelle convention serait en cours de négociation.
