Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le processus de transfert de la gestion des garanties publiques de Coface à Bpifrance avec la signature, le 18 avril, d’un accord formel entre les deux organismes confirmant des informations que nous avions déjà révélées dans notre Lettre confidentielle *. La nouvelle a été annoncée dans un communiqué commun de l’assureur-crédit et de la banque publique, texte qui reste prudemment évasif sur la date précise à laquelle le chantier devra être terminé, évoquant un « transfert effectif de l’activité et des équipes (…) prévu d’ici à la fin de l’année 2016 ».
Cet accord s’inscrit, précise le communiqué, « dans le prolongement du protocole préliminaire qui avait été conclu avec l’État, le 29 juillet 2015 » et acte formellement le fait que « l’activité de gestion des garanties publiques sera cédée à Bpifrance Assurance Export, nouvelle filiale constituée à cet effet, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives usuelles à ce type d’opération ». L’assurance-crédit export, l’assurance prospection et les divers autres instruments de garantie (risque exportateur, cautions, change…) seront donc délivrés par cette nouvelle filiale. Dans ce cadre, « l’ensemble des salariés et des systèmes d’informations dédiés à cette activité seront (…) transférés à Bpifrance Assurance Export ». Quelque 240 personnes doivent ainsi rejoindre de nouveaux bureaux proches du centre de Paris.
Ce transfert, rappelle également le communiqué, intervient dans le cadre d’un régime juridique des garanties publiques à l’export « rationalisé et simplifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 ». Son objectif : « renforcer encore la compétitivité du dispositif des garanties publiques à l’export, qui constitue un des piliers de la politique de soutien au développement des entreprises françaises ».
Concrètement, l’accord paraphé le 18 avril est «définitif et plus précis» que le protocole signé avec l’Etat en juillet dernier, précise-t-on chez Coface. Il définit notamment, dévoile le communiqué, « les conditions de coopération entre Coface et Bpifrance afin de maintenir une totale continuité de service pour l’ensemble des assurés et des entreprises exportatrices ». La banque publique, précise le texte, « travaillera en particulier au renforcement de l’offre à destination des PME et ETI, en cohérence avec son action en matière de financement ». Coface, pour sa part, assurera la gestion des garanties publiques pour le compte de l’Etat jusqu’au transfert effctif, dont la date sera précisé par un décret.
Une réflexion « sur la mise en place d’une collaboration solide et durable »
Seule nouveauté annoncée par le communiqué : la perspective d’une coopération future entre les deux institutions. Coface et Bpifrance ont en effet annoncé « avoir engagé une réflexion sur la mise en place d’une collaboration solide et durable afin de mieux servir les entreprises françaises dans leurs projets, sans attendre l’achèvement de l’opération de transfert ».
Les deux organismes envisagent-ils un partenariat en matière d’information sur les débiteurs ou de gestion des risques ?
Le communiqué reste là aussi évasif mais donne des précisions sur les domaines concernés : « ce partenariat s’appuiera sur 70 ans d’expertise de Coface en matière de couverture des risques commerciaux dans le monde entier et de système d’information enrichie, indique-t-il. Il permettra ainsi d’offrir à Bpifrance une sécurité complémentaire dans le cadre de l’accompagnement financier des entreprises françaises et une vision fiable et unique sur la qualité des acheteurs étrangers ».
En attendant, Xavier Durand, directeur général du Groupe Coface, se réjouit de cette orientation : « nous continuerons, dans le cadre d’un futur partenariat avec Bpifrance, à soutenir les exportations françaises en mettant à la disposition des entreprises le savoir-faire acquis en tant que leader de l’assurance-crédit à l’export, se réjouit-il. Avec une présence dans plus de 60 pays, notre ambition est de renforcer encore l’accompagnement que nous offrons aux entreprises du monde entier dans leurs échanges commerciaux ». Même ton chez Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance : « Au-delà de ce transfert, notre partenariat avec Coface nous paraît prometteur pour élargir notre gamme de solutions innovantes afin de soutenir les entreprises françaises dans leur projection dans le monde ».
La prochaine étape, d’un point de vue légale, sera donc le décret qui précisera la date du transfert.
C.G
*Lire notamment, dans la LC : Coface/Bpifrance : le transfert n’entraînerait ni perte de “compétences”, ni perte “d’emplois” selon Arnaud Caudoux (LC n°172 du 17/12/2016) et, plus récemment sur notre site, Financement / Export : Bpifrance, la nouvelle banque française du commerce extérieur
