Finance : nouvelles règles internationales en matière de garanties

Une conférence de presse organisée par la Chambre de commerce internationale (CCI), à son siège parisien, pour lancer son nouveau corps de règles en matière de garanties internationales, les Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD) publication 758 : le fait est suffisamment inhabituel pour être signalé. 

Il signifie que la CCI souhaite renforcer sa communication internationale au moment où la crise financière provoque une chute drastique des échanges mondiaux dans lequel le tarissement des financements et garanties destinées aux opérations du commerce international a eu un rôle : « Nous pensons que ces règles seront fondamentales pour le développement du commerce international, et notamment les aspects financiers » a notamment justifié Viktor K. Fung, le président de la CCI, le 18 mars. 

A cet égard, les garanties internationales à première demande sont un instrument utilisé de façon massive et à divers niveaux dans les appels d´offres et les contrats internationaux : elles sont demandées aux exportateurs par les acheteurs dans des domaines aussi variés que le BTP, les gros contrats de l´industrie et des services, pour garantir la bonne qualité des prestations. 

Les RUGD 758, dont l´entrée en vigueur est le 1er juillet prochain, apportent, selon leurs promoteurs, des clarifications, précisions et des nouveautés utiles par rapport aux règles précédentes, les RUGD 458, qui dataient de 1992. Le nombre d’articles est d’ailleurs passé de 25 (dans les 458) à 38 (dans les 758). Trois exemples ont été fournis par Georges Affaki, responsable des financements structurés chez BNP-Paribas et président de la Commission bancaire de la CCI, qui, à ce titre, est un artisan clé de ce nouveau corps de règles :

– 1- Désormais, dans les RUGD 758, tout le processus de vie d´une garantie sur demande « est détaillé, étape par étape » : présentation, examen, paiement.

– 2- Les nouvelles règles ont mis fin aux notions « ambigües », par exemple en matière de dates et de délais avec l´ancienne notion de « délai raisonnable ». Dans les 758, « une demande en paiement doit être examinée en 5 jours ouvrables », indique, à titre d´exemple, Georges Affaki. 

– 3- Le traitement de la clause « proroger ou payer », qui est utilisée dans « 90 % des cas » selon Georges Affaki, « est analysé étape par étape de telle sorte que l´on sait, à chaque étape, quelle sera la prochaine ».

Au total, a conclu Georges Affaki, en utilisant ce nouveau corps de règles, « plus personne ne risque d´être piégé par des termes flous ». Ayant été élaborées en deux ans et demie dans le cadre d´une large consultation internationale des membres de la CCI -600 commentaires provenant de 52 pays- les RUGD 758 ont été adoptées par « consensus » par « toutes les parties intéressées » selon la CCI. Elles pourront être appliquées dès le 1er juillet prochain.

Christine Gilguy