Cet article a fait l’objet d’une Alerte diffusée à nos abonnés le 20 juillet à 9H00.
Un gros changement s’annonce pour les exportateurs de produits pharmaceutiques hors de l’Union européenne : à partir du mois d’octobre prochain, ce sera la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France (CCIP IdF) et non plus l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) qui délivrera les certificats de libre vente (CLV), un précieux agrément administratif export qui facilite l’exportation de médicaments à usage humain, de dispositifs médicaux (DM) et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV), selon une information parvenue à la Lettre confidentielle dès le 17 juillet. La CCIP IdF devait diffuser un communiqué de presse aujourd’hui à ce sujet.
En préparation depuis quelques semaines, la convention relative à ce transfert de la gestion des certificats d’exportation de l’ANSM à la CCIP IdF a été signée le 17 juillet par Dominique Martin, directeur général de l’ANSM, et Pierre-Antoine Gailly, président de la CCIP IdF. Elle a reçu l’aval de plusieurs ministères, dont celui des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, celui de l’Économie, de l’industrie et du numérique et celui des Affaires étrangères et du développement international et de son secrétariat d’État chargé du Commerce extérieur.
Concrètement, l’ANSM continuera à assurer « les missions prévues par le Code de la santé publique, soit la délivrance des autorisations d’exportation des stupéfiants et psychotropes et l’instruction des déclarations d’exportation pour les médicaments ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ». La CCIP IdF émettra, elle, les CLV de médicaments également appelés « certificats OMS ou certificats de produits pharmaceutiques » et les CLV pour les DM et DM-DIV. C’est la Direction générale adjointe aux Affaires internationales et européennes, que dirige Gilles Dabezies, qui assurera ce service, dont le démarrage est prévu le 5 octobre prochain.
Pour la CCIP IdF, cette convention est plutôt une bonne nouvelle car c’est une forme de reconnaissance de l’État en tant que « partenaire expérimenté dans l’accompagnement des exportateurs sur les marchés étrangers ». Comme toutes les CCI, elles gèrent déjà un certain nombre de formalités administratives et douanières telles que, par exemple, les carnets ATA, ces documents d’admission temporaires délivrés pour permettre, par exemple, aux biens exposés dans des salons d’être exonérés de droits de douane à leur entrée dans les pays de destination. Installée dans la première région exportatrice de l’Hexagone, elle a aussi développé un site d’information sur les réglementations à l’entrée des marchandises dans les marchés étranger lexportateur.com.
En termes d’activités, alors qu’elle fait face, comme toutes les chambres de commerce, à des restrictions budgétaires drastiques qui l’obligent à des suppressions de postes, l’enjeu est loin d’être négligeable puisque quelque que 12 000 CLV sont émis chaque année, le secteur pharmaceutique français étant parmi les plus dynamiques à l’export. Attestant que les produits exportés ont bien reçu une autorisation de mise en marché en France et dans l’Union européenne et n’ont été frappés d’aucune interdiction ou suspension au moment de l’émission du certificat, les CLV sont la plupart du temps exigés par les autorités sanitaires des pays importateurs.
La CCIP IdF a l’intention de mettre en place un « accompagnement dédié » pour les entreprises durant la phase de transition et affiche sa volonté de permettre la réalisation de ces formalités sur Internet.
C. G.
