L’Inde est connue pour avoir un système juridique et réglementaire particulièrement compliqué. Ceci est amplifié par le fait que le pays a une structure fédérale.
Et cela se vérifie au niveau de l’importation des marchandises étrangères. Pas facile de s’y retrouver dans l’arsenal des diverses réglementations, des obligations et des nombreuses exceptions.
1/ Les cadres de référence
En premier lieu, il faut se référer à la politique de commerce extérieur établie par le Directorate General of Foreign Trade (DGFT), qui établit la Foreign Trade Policy, valable pour une durée de cinq ans, avec quelques ajustements chaque année. Actuellement, c’est la Foreign Trade Policy 2009-2014, valable du 27 août 2009 au 31 mars 2014, qui est en vigueur. Seul le DGFT est habilité à délivrer l’autorisation obligatoire pour exercer des activités d’import-export. Cette autorisation est dénommée « Importer Exporter Code ». Dans la majorité des cas, les marchandises sont libres à l’importation. Cependant, il convient de s’attacher à le vérifier car, lorsqu’elles ne le sont pas, elles peuvent être soumises à de nombreuses contraintes.
• Cela se caractérise soit par des interdictions (cas du bœuf), soit par la nécessité d’obtenir des autorisations préalables à toute importation, comme des licences (cas des émetteurs récepteurs multicanaux GSM/CDMA) ou des contraintes d’enregistrement (obligatoire pour les produits cosmétiques depuis le 1er avril 2011).
• Cela peut aussi consister en d’autres exigences spécifiques comme les inspections avant embarquement (déchets métalliques), ou la limitation du nombre de ports d’entrée en Inde (véhicules ou des parfums et cosmétiques) mais aussi la fourniture de certificats d’analyses confirmant par exemple, l’absence de colorants azoïques pour les produits textiles, ou encore la conformité à des normes obligatoires éditées par le Bureau of Indian Standard (BIS) (tôles d’acier galvanisées et bouteilles d’eau minérale).
• Les produits alimentaires sont soumis à des obligations particulières, d’autant qu’une Food Safety and Standard Authority a été créée en 2009 afin d’en organiser le contrôle. Un nouveau texte législatif « Food Safety and Standard Regulations, 2010 » a été proposé afin de remplacer la législation actuellement en vigueur, « The prevention of Food Adulteration Act, 1954 & Rules, 1955 ». Les aliments importés doivent être valables pendant au moins 60 % de leur durée totale de validité à leur arrivée en Inde. Bien entendu, doit aussi figurer sur l’étiquette, parmi d’autres indications, un logo signalant un produit végétarien (point vert) ou un produit non-végétarien (point marron).
2/ La taxation à l’importation
La taxation à l’importation est l’un des aspects le plus complexe. Tout commence avec le basic duty, généralement de 7,5 % ou de 10 %. Mais il atteint 30 % pour la levure et même 150 % pour les vins, ce qui les rend inabordables sur le marché indien. Une succession de taxes (additional duty, education cess et special countervailing duty) et de calculs s’appliquent à partir de celui-ci (voir encadré page précédente). Il en résulte qu’un basic duty de 10 % donne un taux global de taxation de 26,849 % et un basic duty de 7,5 % revient à un taux global de 23,8948 %.
À noter que pour 108 catégories de produits (parfums et cosmétiques, chaussures, textiles, biscuits, composants automobiles, etc.), le droit additionnel, généralement de 10 %, s’applique sur le maximum retail price (MRP : prix de vente au détail payé par le consommateur final), déduction faite d’un abattement prédéterminé par le gouvernement indien variant de 20 % à 50 % selon les produits (exemples d’abattement : biscuits : 30 % ; composants automobiles : 30 % ; chaussures : 40 %).
Pour arriver au maximum retail price il faut tenir compte de tous les frais (marges diverses, TVA devant être remplacée à terme par une GST, octrois locaux éventuels – ainsi toute marchandise destinée à
Mumbai est taxée selon le type de produits de 0 % à 7 % supplémentaire –, assurance, transport). Il convient de ne pas se tromper car le MRP devra être affiché sur l’emballage du produit au moment du dédouanement selon les exigences des Standards of Weights and Measures (Packaged Commodities) Rules. Parmi les mesures annoncées dans le cadre du budget 2011-2012 par le ministre des Finances indien, le 28 février dernier, il est à noter que, dans un souci de rationalisation, les taux de basic duty de 2,5 % et 3 % sont remplacés par un taux uniforme de 2,5 %, et que le taux réduit de droit additionnel passe à 5 %. En matière d’environnement, des concessions tarifaires sont octroyées aux batteries importées pour les véhicules électriques, les lampes à LED ou les lampes solaires. Mais globalement, les droits de douane sont maintenus à leurs niveaux de 2010.
Sandrine Barrou, chef de projet Information Réglementation Ubifrance-Marseille
Exemple de calcul d’un taux global de taxation
Cet exemple part d’un basic duty de 10 %, pour les nomenclatures dont l’assiette de l’additional duty n’est pas le maximum retail price (base CIF : 100).
• Basic duty applicable sur la valeur CIF (coût, assurance & fret) : 10 % de 100
+ additional duty (10 %) majoré de l’education cess (3 %) : (10 % x 3 %) = 10,3 % -> 110 (valeur du bien CIF + basic duty de 10 %) x 10,3 % = 11,33 %
+ education cess (3 %) applicable sur la valeur : 21,33 % (basic duty + additional duty) x 3 % = 0,6399 %
+ SPL CVD (special countervailing duty) de 4 % applicable sur la valeur CIF + basic duty + additional duty + education cess) :
(100 + 10 % + 11,33 % + 0,6399 %) x 4 % = 4,8787 % = (10 % + 11,33 % + 0,6399 % + 4,8787 %) 26,849 % de taux global de taxation
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Faire des affaires dans les États fédérés
L’Inde est un État fédéral composé de 28 États fédérés et de 7 Territoires de l’Union (comme celui de la capitale fédérale Puducherry, ex-Pondichéry, ou les îles Andaman et Nicobar), gérés directement par le gouvernement fédéral. Chaque État fédéré a son propre parlement et son gouvernement dirigé par un chief minister. Certains sont plus entreprenants que d’autres pour attirer les investisseurs (voir aussi encadré page précédente), sachant que les villes de Mumbay, Delhi, ou Bangaluru voient arriver les entreprises étrangères sans aucune incitation particulière. Au niveau fédéral, consultez le site de l’India Brand Equity Foundation (IBEF, www.ibef.org/). Vous pouvez notamment télécharger l’étude « Doing business in India » de Ernst & Young et consulter les informations par État (www.ibef.org/states.aspx). Pour chaque État, sont proposés, outre un dossier économique actualisé (à novembre 2010 actuellement) et des informations, des liens vers les principales autorités. Voici quelques exemples de dossiers.
• Andra Pradesh : www.ibef.org/download/Andhra_pradesh_190111.pdf
• Delhi : www.ibef.org/download/Delhi_190111.pdf
• Gujarat : www.ibef.org/download/Gujarat_190111.pdf
• Karnataka : www.ibef.org/download/Karnataka_190111.pdf
• Maharashtra : www.ibef.org/download/Maharashtra_190111.pdf
• Rajasthan : www.ibef.org/download/Rajasthan_190111.pdf
• Tamil Nadu : www.ibef.org/download/tamil_nadu_190111.pdf
J.-F. T.
