Rapport d’information parlementaire : « L’extraterritorialité de la législation américaine »

Les députés Pierre Lellouche (Les Républicains) et Karine Berger (PS) ont présenté le 5 octobre aux membres des commissions des Affaires étrangères et des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur « l’extraterritorialité de la législation américaine ». Le rapport, réalisé dans le cadre d’une mission parlementaire trans-partisane et trans-commission,  a été adopté par les deux commissions sans amendement.

Faisant le point sur la manière dont certaines législations américaines s’appliquent de façon extraterritoriale –c’est-à-dire hors des frontières américaines- à des individus ou des entités juridiques, ce rapport donnent notamment des éclairages approfondis, à la fois juridiques et politiques, sur trois sujets brûlants : les régimes américains de sanctions internationales ; la législation relative à la corruption d’agents publics à l’étranger ; et enfin l’application de la fiscalité personnelle américaine aux citoyens américains non-résidents (le fameux problème des « Américains par accident »).

Le pré-rapport, dans la version quasi définitive qui a été adoptée le 5 octobre, est dans le document attaché à cet article. Sa version définitive devrait être disponible prochainement sur le site de l’Assemblée nationale.