Droit des sociétés : les piste de réforme de la Commission

La Commission européenne prépare une série d’actions visant à moderniser le droit des sociétés ainsi que les règles de gouvernance des entreprises. Reprises dans un plan global, ces différentes initiatives seront adoptées dès cette année « pour aboutir en 2014 », confirme-t-on au sein de l’exécutif européen. Premier objectif : renforcer la transparence des entreprises. Parmi les actions envisagées figure la révision de la directive comptable qui imposera aux sociétés des « obligations déclaratives » quant à leur politique de diversification et de gestion des risques non-financiers. La visibilité des actionnaires est également comprise dans ce plan. Une communication attendue dès cette année visera à mieux identifier les détenteurs d’actions et les participations dans les sociétés cotées. Un autre volet portera sur l’encadrement des opérations transfrontalières des entreprises de l’UE. La Commission planchera sur la question du transfert de siège en lançant une consultation publique sur le sujet. Autre réflexion qui se poursuivra cette année, et pour laquelle les parties prenantes seront aussi consultées: l’opportunité ou pas de modifier les règles sur les fusions transfrontalières et pour les scissions transfrontalières ou encore le statut de la société privée européenne toujours dans les limbes. Enfin, en 2013 toujours, la Commission s’attèlera à codifier toutes les grandes directives existantes régissant le droit des sociétés.