Droit des marques : le Parlement européen adopte le « paquet Marque »

Le droit des marques européen se modernise. Lors de sa dernière session plénière de l’année 2015, la semaine passée, le Parlement européen a adopté le « paquet Marque », aboutissement d’un long processus initié en 2007. Ce train de mesures se décline en un nouveau règlement et la refonte d’une directive visant à rapprocher les législations des États membres en matière de marque.

« Le système de la marque en Europe fonctionne bien, mais doit être modernisé. Le parlement a toujours gardé les utilisateurs du système au cœur du débat et nous nous félicitons de voir un système qui fournira davantage de valeur ajoutée pour les utilisateurs », a commenté l’eurodéputée Cecilia Wilkström (Libérale, suédoise) – rapporteure sur le « paquet Marque »- à l’issue du vote à Strasbourg. Si elle reconnaît que la réforme ne « révolutionnera pas » l’actuel dispositif, elle se félicite d’une décision qui permettra de « mettre la législation en conformité avec l’époque dans laquelle nous vivons ».

Les nouvelles dispositions visent notamment à moderniser le droit des marques en l’adaptant à l’univers numérique et en facilitant, par exemple, le dépôt de nouveaux types de marques européennes, tels que les sons. La structure des taxes d’enregistrement d’une marque européenne a également été revue afin de permettre un paiement par classe, dans l’objectif de réduire les frais d’enregistrement.

Plus accessibles pour les citoyens et les entreprises, moins onéreux, la réforme devrait également apporter davantage de transparence et faciliter la lutte contre la contrefaçon « sans pour autant porter préjudice au transit des médicaments génériques », précise un communiqué du Parlement européen. Plusieurs modifications sont également prévues en ce qui concerne la structure et la gouvernance de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), chargé de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles communautaires. Il sera renommé « Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ». De la même façon, la marque communautaire est appelée à changer de dénomination pour devenir la marque de l’Union européenne.

La directive et le règlement entreront en vigueur respectivement 20 et 90 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), qui devrait intervenir courant janvier 2016. « La réforme sera ainsi achevée à la mi-2016 », s’est félicité la libérale suédoise.

Kattalin Landaburu, à Bruxelles