Crédit export : une « verbriefungsgarantie » à la française pour les grands contrats

C’est une des nouveautés du dispositif de soutien aux grands
contrats français à l’export, adoptées dans la troisième Loi de finance rectificative
2012*. Et qui doit être présentée le 7 février prochain par la DG Trésor lors
de la réunion à huis clos qu’elle organise chaque année à Bercy pour présenter les
orientations de la politique d’assurance-crédit export aux banquiers et milieux
d’affaires français : la garantie dite « rehaussée », inspirée d’une pratique allemande dénommée la « verbriefungsgarantie » (VBG). « On attend les décrets d’application,
confirme au Moci Christophe Viprey, directeur de la Direction des garanties
publiques (DGP) de Coface. Nous espérons qu’elle sera opérationnelle en mars.
Plusieurs grands contrats civils en projet pourraient indirectement en
bénéficier dans le nucléaire et la construction navale ».

Quelle est la particularité de cette garantie ? Elle
vise d’abord à sécuriser des investisseurs financiers prêts à racheter à des
banques des tranches de gros crédits acheteurs couverts par Coface pour le compte de l’Etat. « Nous appelons ce nouveau mécanisme « garantie
rehaussée » car il permet à la banque de refinancer des
crédits export auprès d’investisseurs financiers en apportant à ces
derniers une garantie inconditionnelle de remboursement à 100 %, alors même que
la banque n’était couverte par Coface que sous forme
d’une assurance à 95 % », explique le directeur de la DGP.

L’objectif : permettre aux banques de dégager des
liquidités. « Elle doit permettre aux banques de libérer de la capacité de
financement sur des montants importants de crédits acheteurs
existants afin d’en financer d’autres, explique Christophe Viprey. Nous visons
de très grands contrats, de l’ordre de 1 milliard d’euros, qui se financent à
moyen et long terme. Elles pourront ainsi céder plus facilement des tranches de
crédit export à des organismes de refinancement divers tels que
Fonds de pension ou Fonds de d’assurance ou de réassurance car elles seront
garanties par Coface agissant pour le compte et avec la
garantie de l’Etat français.»

L’accès au financements en dollars reste tendu pour les banques françaises

Malgré une amélioration de leur situation financière, et en
raison du durcissement des règles prudentielles liées à la réforme de Bâle III,
les banques de la zone euro, notamment françaises, sont désormais plus
contraintes et restrictives sur l’affectation de leurs liquidités. « C’est très clairement une réponse à
une demande répétée des banques depuis la crise financière mondiale de 2008,
qui les à confronté à de gros problèmes de liquidité dès 2009, indique
Christophe Viprey. La réflexion a commencé à cette époque ».

Cependant, si la VBG à la française desserre l’étau sur le financement
des très gros contrats, il reste les problèmes d’accès aux liquidités en
dollars, qu’elle ne pourra assouplir que très indirectement : « Sur
les financements en dollars, la situation est tendue. Cette nouvelle
garantie aidera les banques à dégager de nouvelles liquidités ». 

En attendant, les banques françaises, qui ont baissé la
voilure dans le domaine du financement export, perdent du terrain sur les
gros contrats dans lesquels des entreprises tricolores sont engagées: «
Depuis deux ans, l’activité financement export des banques françaises est en
baisse sensible sur les financements en dollars. Les banques étrangères
arrivent en tête sur le flux de nouveaux encours en dollars.
L’aéronautique, pratiquement exclusivement en dollars, représente environ
un tiers des nouveaux encours, constate Christophe Viprey, directeur de la DGP
de Coface. Toutefois, les banques françaises restent largement en tête sur le
stock d’encours. »

Christine Gilguy

* Publiée au JO le
30 décembre 2012.

 

Pour prolonger

Lire article : « Crédit export : les nouveautés
2013 ».

Relire l’article : « Plan Bricq : Le fantôme de la Banque française du commerce extérieur refait surface » paru dans la Lettre Confidentielle n° 28, du 4 octobre 2012.

Lire notre dernier guide des aides à l’export : cliquer ici