Canada / UE : dans un communiqué du ministère français des Affaires étrangères publié le 5 juillet, la France se félicite de la décision de la Commission européenne de qualifier l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada d’accord mixte*. Le CETA (Comprehensive Economic and trade Agrrement) entrera en vigueur, à titre provisoire et seulement pour ses stipulations relevant des compétences exclusives de l’Union européenne, que lorsque sa signature sera autorisée par le Conseil de l’Union européenne et que le Parlement européen l’aura approuvé, précise le texte. Paris estime, par ailleurs, que « pour la France, le CETA est un accord ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique, à la hauteur des liens étroits et historiques qui unissent l’Union européenne, la France et le Canada ». Et de citer les points sur lesquels le gouvernement français a particulièrement bataillé : en matière agricole, le traité « entérine notamment la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques, dont 42 indications géographiques françaises » et « il permettra également l’accès des entreprises européennes, et plus particulièrement des PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral ». Autre avancée obtenue de la part des Canadiens, le ralliement du gouvernement de Justin Trudeau à la proposition européenne de « Cour de justice des investissements », qui, « portée par la France », « rompt définitivement avec l’ancien système d’arbitrage privé et constitue une première étape vers une justice publique internationale de l’investissement ».
*Lire au sommaire de la Lettre confidentielle d’aujourd’hui : UE / Canada : la reconnaissance du CETA comme un traité mixte ouvre la voie à son entrée en vigueur
Kosovo / France : Au lendemain du Sommet Paris Balkans 2016, qui s’est tenu à Paris le 4 juillet, Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, a signé le 5 juillet un mémorandum d’entente avec son homologue du Kosovo, Avdullah Hoti. Ce mémorandum permet le financement par la France, au moyen d’un prêt du Trésor, du projet de traitement des eaux usées de l’agglomération de Pristina. Il a été préparé avec le soutien de « notre ambassade », a signalé le Quai d’Orsay.
OMC / Afghanistan : l’Afghanistan va devenir le 164ème membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) le 29 juillet 2016. L’Afghanistan a notifié à l’OMC que son parlement avait ratifié le protocole d’accession le concernant, franchissant le dernier obstacle avant l’accession. Conformément aux règles de l’OMC, l’Afghanistan deviendra le 164ème membre de l’Organisation le 29 juillet, 30 jours après le dépôt de son instrument d’acceptation auprès de l’OMC.
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