OMC / Facilitation des échanges : trois ans après sa conclusion lors de la conférence ministérielle de Bali, le 7 décembre 2013, l’Accord pour la facilitation des échanges (AFE, ou en anglais Trade Facilitation Agreement/TFA) est entré en vigueur le 22 février 2017. Il fallait en effet que 110 pays –les deux tiers des membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)- l’aient ratifié pour qu’il entre immédiatement en vigueur : c’est chose faite grâce aux instruments de ratification transmis à l’OMC par le Tchad, la Jordanie, Oman et le Rwanda. C’est une bonne nouvelle pour l’OMC, car c’est le premier traité que cette organisation a réussi à faire signer depuis sa création en 1995. L’AFE, dont l’entrée en vigueur a notamment été saluée par la Commission européenne, vise à accélérer les mouvements de marchandises, la mainlevée et le dédouanement, y compris les marchandises en transit. Il prévoit aussi des mesures permettant d’assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières. Il comporte par ailleurs des dispositions relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités dans ce domaine. Son objectif est de réduire les formalités administratives liées au commerce ainsi que leurs coûts.
Plus d’infos sur le traité : www.wto.org .
Welcome to France / Business France : le site Internet Welcome to France – Helping you to settle in, qui permet d’informer et d’orienter les talents étrangers et leur famille dans leurs démarches d’expatriation en France, devait être lancé officiellement le 23 février dans les locaux parisiens de Business France. L’agence publique avait été chargée en juillet 2016 par le Premier ministre de mettre en œuvre ce service en ligne. Son lancement se déroulera en présence de Muriel Pénicaud, directrice générale de Business France et ambassadrice déléguée aux investissements internationaux, et du ministre de l’Économie Michel Sapin.
Sourcing / Vigilance: la proposition de Loi relative au « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » a été adoptée le 21 février par l’Assemblée nationale après près de 4 ans de marathon législatif. Élaboré après la catastrophe du Rana Plaza (effondrement à Dacca d’un immeuble abritant des ateliers du textile), survenue au Bengladesh en avril 2013, plusieurs fois amendé et remanié, ce texte porté par le député PS de Meurthe et Moselle Dominique Potier, oblige les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés – et les filiales de groupes étrangers de plus de 10 000 salariés- à se doter d’un « plan de vigilance ». Son article 1 précise : « Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de ses activités et de celles des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, ainsi que les activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle ». Le texte doit toutefois encore franchir plusieurs obstacles avant d’entrer en vigueur : alors que le Medef y est hostile, la jugeant pénalisante pour les entreprises françaises par rapport à leur concurrentes, la proposition a été rejetée au Sénat et les élus Les Républicains ont prévu de saisir le Conseil constitutionnel contre une loi qu’ils considèrent comme « punitive à l’égard des grandes entreprises françaises ».
Plus d’infos : consultez le dossier législatif sur le site legifrance.gouv.fr
ASD Group / Dubaï : le cabinet fiscal français ASD Group spécialisé en taxes internationales et en TVA intracommunautaire, a annoncé le 20 février l’ouverture d’un nouveau bureau à Dubaï « pour répondre à une demande croissante de ses clients ». Après l’ouverture d’agences en Asie et en Europe, ASD Group, fondé par Didier Delangue, son directeur général, s’installe au Moyen-Orient. Les experts d’ADS Group accompagnent les entreprises confrontées aux réglementations de l’import-export. Ils interviennent dans de nombreux domaines d’activité : fiscalité, douanes, création de société, représentation fiscale, remboursement de TVA, vente à distance…
