C/ Règles Incoterms 2010 pour tous les modes de transport

I. Règle Incoterms 2010 EXW…
(Ex Works… – À l’usine…)

La marchandise est « livrée » lorsqu’elle est mise à disposition de l’acheteur sur le quai (flèche rouge) du vendeur non chargée.


Un exemple concret de rédaction de contrat
Imaginons que,
habitant Toronto, au Canada, vous vouliez commander une palette de ce
merveilleux document que vous tenez dans les mains. En revanche, « Le
Moci » ne veut pas dédouaner la marchandise à l’exportation.
La commande que vous devez adresser au magazine devra stipuler, dans la clause « livraison » ou « Règles Incoterms 2010 » :
« EXW, Départ usine, règle Incoterms 2010, Le Moci, 11, rue de Milan, F-75009 PARIS ».

Cela
signifie que vous chargerez votre commissionnaire de transport de venir
prendre cette palette à l’adresse indiquée, de la dédouaner à
l’exportation. C’est vous qui vous occuperez de l’organisation du
transport avec votre commissionnaire de transport depuis les locaux du «
Moci », à Paris jusqu’à vos locaux à Toronto, ainsi que du dédouanement
à l’importation au Canada.


Principales différences entre les versions 2000 et 2010
• A1/B1 Obligations générales
Les dossiers ou procédures peuvent être électroniques.

•A2/B2 Licences, autorisations, sûreté…
Information liée à la sûreté lors de l’exportation.

• A3/B3 Contrats de transport et d’assurance
b) fourniture d’informations nécessaires à l’acheteur


Calculer son prix de vente
En plus du prix de la marchandise, le prix EXW peut comprendre le coût de l’emballage si celui-ci a été négocié entre l’acheteur et le vendeur.*
* Cette construction de prix est donnée à titre indicatif.
La réalité peut différer selon les circonstances et les accords passés entre l’acheteur et le vendeur.

Avis d’expert Fidal
Prudence avec EXW !
L’Incoterm EXW (Ex-Works), ou Départ usine, est placé à l’un des bouts de la chaîne de la transaction de biens et implique des obligations minimales pour le vendeur. En pratique, cet Incoterm qui semble très simple puisqu’il n’entraîne a priori pour le vendeur qu’une responsabilité minimale (celle de livrer les marchandises à l’acheteur) à l’exclusion des formalités douanières ou de l’organisation du transport, peut poser un certain nombre de problèmes. C’est particulièrement le cas si cet Incoterm est utilisé dans les échanges intra-communautaires.
 
Dans ce cas, le vendeur devra justifier de la facturation hors TVA alors qu’il n’aura normalement pas en main les preuves de livraison intra-communautaire. Il existe bien des preuves alternatives dans de tels cas, mais elles peuvent être difficiles à apporter et leur acceptation dépend aussi du bon vouloir de l’administration fiscale. Dans la logique de cet Incoterm, en cas d’exportation vers un pays tiers, le vendeur ne devrait pas avoir la qualité d’exportateur. Il devrait donc facturer de la TVA nationale à l’acheteur, créant un coût de trésorerie supplémentaire à la charge de ce dernier. Prudence donc !


II. Règle Incoterms 2010 FCA…
(Free Carrier… – Franco transporteur…)

La marchandise est « livrée » lorsqu’elle est mise à disposition de l’acheteur, dédouanée à l’exportation, soit dans les locaux du vendeur chargée, soit dans les locaux du commissionnaire de l’acheteur non déchargée (flèche rouge couvrant les deux lieux).

Un exemple concret de rédaction de contrat
Vous habitez Toronto (Canada), vous voulez commander une palette de ce merveilleux document que vous tenez dans les mains, mais « Le Moci » veut bien dédouaner à l’exportation.
La commande que vous devez adresser au magazine devra stipuler, dans la clause « livraison » ou « Règles Incoterms 2010 » :
« FCA, Free Carrier, règle Incoterms 2010, Le Moci, 11, rue de Milan, F-75009 PARIS ».

Cela signifie que vous chargerez votre commissionnaire de transport de venir prendre cette palette, dédouanée à l’exportation, donc prête à l’exportation, à l’adresse indiquée. C’est vous qui vous occuperez de l’organisation du transport avec votre commissionnaire de transport depuis les locaux du « Moci », à Paris jusqu’à vos locaux, à Toronto, ainsi que du dédouanement à l’importation au Canada.

Principales différences entre les versions 2000 et 2010
• A1/B1 Obligations générales
Les dossiers ou procédures peuvent être électroniques.

•A2/B2 Licences, autorisations, sûreté…
Information liée à la sûreté lors de l’exportation.

• A3/B3 Contrats de transport et d’assurance
b) fourniture d’informations nécessaires à l’acheteur.

Calculer son prix de vente
FCA… : au prix EXW, il faut ajouter le prix des formalités du dédouanement export. Le montant du préacheminement s’ajoute si la livraison a lieu chez le commissionnaire de transport de l’acheteur.*
* Cette construction de prix est donnée à titre indicatif.
La réalité peut différer selon les circonstances et les accords passés entre l’acheteur et le vendeur.

III. Règle Incoterms 2010 CPT…
(Carriage Paid To… – Port payé jusqu’à…)

La marchandise est « livrée » lorsqu’elle est mise à disposition de l’acheteur au premier transporteur dans le pays de départ. Son transport est payé par le vendeur jusqu’au pays de destination. Le déchargement à destination peut être inclus dans le contrat de transport.

Un exemple concret de rédaction de contrat
Vous habitez Toronto (Canada), vous voulez commander une palette de ce merveilleux document que vous tenez dans les mains. « Le Moci » est prêt à s’occuper du transport, mais souhaite que vous supportiez le risque sur la marchandise depuis la rue de Milan à Paris.
La commande que vous devez adresser au magazine devra stipuler, dans la clause « livraison » ou « Règles Incoterms 2010 » :
« CPT, port payé jusqu’à l’aéroport Pearson de Toronto, règle Incoterms 2010, marchandise mise à disposition de XXX, chez le commissionnaire de transport du Moci et son adresse précise dans l’aéroport Pearson ».
 
XXX est votre commissionnaire de transport. La marchandise est dédouanée à l’exportation par « Le Moci ». Vous la dédouanez à l’importation au Canada.

Calculer son prix de vente
Au prix FCA… vient s’ajouter le coût du transport jusqu’à destination incluant le déchargement si celui-ci est compris dans le contrat de transport.*
* Cette construction de prix est donnée à titre indicatif. La réalité peut différer selon les circonstances et les accords passés entre l’acheteur et le vendeur.

Avis d’expert Douane
CPT et CIP, un choix intéressant
À l’exportation, et utilisables pour tous les modes de transport, les Incoterms CPT et CIP restent intéressants. En effet, le vendeur maîtrise les contraintes logistiques et les délais liés au chargement et au transport. Il intègre les frais de ces opérations dans le prix facturé à l’acheteur, ce qui en fait une opération neutre sur le plan comptable.

Son obligation de livraison est remplie lorsqu’il remet les marchandises au transporteur. Ainsi, les biens voyagent aux risques de l’acheteur. Le fait de se charger du transport et de livrer la marchandise plus près de l’acheteur représente un avantage que ce dernier ne manquera pas de prendre en considération pour la sélection de son fournisseur.

IV. Règle Incoterms 2010 CIP…
(Carriage and Insurance Paid to… – Port payé assurance comprise jusqu’à…)

En plus du CPT, le vendeur conclut un contrat d’assurance marchandises transportées pour le compte de l’acheteur, les conditions de déchargement sont identiques au CPT.

Un exemple concret de rédaction de contrat
Vous habitez Toronto (Canada), vous voulez commander une palette de ce merveilleux document que vous tenez dans les mains : le cas est presque le même qu’en CPT sauf que « Le Moci » prend une assurance pour votre compte puisque c’est vous qui supportez le risque depuis la rue de Milan à Paris.
Attention, cette couverture d’assurance est la couverture minimale ! Si vous désirez une couverture complémentaire, il faut le demander explicitement.

Et cela donne, à la rédaction :
« CIP, port payé jusqu’à l’aéroport Pearson de Toronto, règle Incoterms 2010, assurance marchandise transportée souscrite par Le Moci jusqu’à Pearson, marchandise mise à disposition de XXX, chez le commissionnaire de transport du Moci et son adresse précis dans l’aéroport Pearson ».

La marchandise est dédouanée à l’exportation par « Le Moci ». Vous la dédouanez à l’importation au Canada.

Principales différences entre les versions 2000 et 2010
• A1/B1 Obligations générales
Les dossiers ou procédures peuvent être électroniques.

•A2/B2 Licences, autorisations, sûreté…
Information liée à la sûreté lors de l’exportation. Le transit dans un ou des pays est de la responsabilité du vendeur.

• A3/B3 Contrats de transport et d’assurance
b) fourniture d’une couverture additionnelle à la demande de l’acheteur.

• A7/B7 Notifications…
Le vendeur doit fournir les informations nécessaires à la réception des marchandises.

• A8/B8 Documents de livraison
Le document de transport doit permettre à l’acheteur de vendre les marchandises en transit.

Calculer son prix de vente
Au prix CPT… s’ajoute le montant de l’assurance marchandises transportées.*
* Cette construction de prix est donnée à titre indicatif.
La réalité peut différer selon les circonstances et les accords passés entre l’acheteur et le vendeur.

Avis d’expert Douane
CPT et CIP, un choix intéressant
À l’exportation, et utilisables pour tous les modes de transport, les Incoterms CPT et CIP (voir page suivante) restent intéressants. En effet, le vendeur maîtrise les contraintes logistiques et les délais liés au chargement et au transport. Il intègre les frais de ces opérations dans le prix facturé à l’acheteur, ce qui en fait une opération neutre sur le plan comptable.

Son obligation de livraison est remplie lorsqu’il remet les marchandises au transporteur. Ainsi, les biens voyagent aux risques de l’acheteur. Le fait de se charger du transport et de livrer la marchandise plus près de l’acheteur représente un avantage que ce dernier ne manquera pas de prendre en considération pour la sélection de son fournisseur.

V. Règle Incoterms 2010 DAT…
(Delivered At Terminal … (remplace DEQ) – Rendu au terminal…)

La marchandise est « livrée » lorsqu’elle est mise à disposition de l’acheteur au terminal portuaire ou aéroportuaire (flèche rouge) du lieu de destination convenu, déchargée.

Un exemple concret de rédaction de contrat
Vous habitez Toronto (Canada), vous voulez commander une palette de ce merveilleux document que vous tenez dans les mains. Parce qu’un responsable des transports vient d’être embauché, « Le Moci » décide d’augmenter le niveau de service à ses clients et vous propose de vous livrer à l’aéroport Pearson de Toronto, ce que vous acceptez.
La commande que vous devez adresser au magazine devra stipuler, dans la clause « livraison » ou « Règles Incoterms 2010 » :
« DAT, rendu au terminal du commissionnaire de transport du Moci à l’aéroport Pearson de Toronto, règle Incoterms 2010, marchandise déchargée et mise à disposition de XXX ».

XXX est votre commissionnaire de transport. Dans ce cas le risque sur la marchandise est supporté par « Le Moci » jusqu’au terminal, à la date fixée pour la livraison. Vous dédouanez à l’importation au Canada.

Principales différences entre les versions 2000 et 2010
Bien que cette règle n’existât pas, la CCI la présente comme la remplaçante du DEQ. C’est sur cette base que nous ferons les différences, autant que de besoin.

• A1/B1 Obligations générales
Les dossiers ou procédures peuvent être électroniques.

•A2/B2 Licences, autorisations, sûreté…
Information liée à la sûreté lors de l’exportation.

• A3/B3 Contrats de transport et d’assurance
b) fourniture d’informations nécessaires à l’acheteur.

• A4/B4 Livraison
DAT étant multimodal, le vendeur doit décharger la marchandise du moyen de transport.

Calculer son prix de vente
Sur la base d’un prix CPT…, le déchargement peut s’ajouter s’il n’est pas déjà inclus dans le contrat de transport.*
* Cette construction de prix est donnée à titre indicatif.
La réalité peut différer selon les circonstances et les accords passés entre l’acheteur et le vendeur.

Avis d’expert Douane
Des inconvénients à l’importation
À l’importation, l’Incoterm DAT peut présenter certains inconvénients : le vendeur règle les frais de déchargement des marchandises et de mise à disposition de l’acheteur sur le terminal convenu. Certes, la valeur en douane ne comprend pas, en principe, les frais de déchargement, mais l’intégration de ces frais dans le prix facturé ne peut pas donner lieu à une déduction. Par conséquent, la valeur en douane associée à un contrat DAT inclura, de fait, les frais de déchargement. De plus, à la différence de l’ancien Incoterm DEQ, avec lequel le vendeur prenait à sa charge les frais de débarquement à l’exclusion des frais de manutention et de stockage au point de livraison, le nouvel Incoterm DAT met à la charge du vendeur les frais postérieurs au débarquement (déplacement des marchandises jusqu’au terminal convenu), qui pourront être répercutés commercialement dans le prix facturé à l’acheteur, sans que ce dernier ne puisse les déduire pour le calcul de la valeur en douane.

La marchandise est « livrée » lorsqu’elle est mise à disposition de l’acheteur, non déchargée, au lieu de destination convenu dans le pays de destination, ce lieu peut être l’établissement du commissionnaire du vendeur ou du commissionnaire de l’acheteur ou l’établissement de l’acheteur (flèche rouge couvrant l’éventail des lieux).
Le déchargement à destination peut être inclus dans le contrat de transport.

Un exemple concret de rédaction de contrat
Vous habitez Toronto (Canada), vous voulez commander une palette de ce merveilleux document que vous tenez dans les mains. Le responsable transport du « Moci » pousse un peu plus loin et accepte de livrer chez votre commissionnaire de transport qui se situe dans une zone industrielle proche de l’aéroport Pearson de Toronto. Vous acceptez aussi.
La commande que vous devez adresser au magazine devra stipuler, dans la clause « livraison » ou « Règles Incoterms 2010 » :
« DAP, rendu chez le commissionnaire de transport XXX, zone industrielle du Sirop d’érable, rue du Pancake au 15, Toronto, Canada règle Incoterms 2010, marchandise non déchargée. »

XXX est votre commissionnaire de transport. Dans ce cas, le risque sur la marchandise est supporté par « Le Moci » jusqu’à l’établissement de votre commissionnaire de transport, à la date fixée pour la livraison. Vous dédouanez à l’importation au Canada.

Principales différences entre les versions 2000 et 2010
Bien que cette règle n’existât pas, la CCI la présente comme la remplaçante des DAF, DES et DDU. C’est sur la base du DDU que nous ferons les différences, autant que de besoin.

• A1/B1 Obligations générales
Les dossiers ou procédures peuvent être électroniques.

•A2/B2 Licences, autorisations, sûreté…
Information liée à la sûreté lors de l’exportation.

• A3/B3 Contrats de transport et d’assurance
b) Fourniture d’informations nécessaires à l’acheteur.

Calculer son prix de vente
À partir d’un prix CPT…, le postacheminement s’ajoute.*
* Cette construction de prix est donnée à titre indicatif.
La réalité peut différer selon les circonstances et les accords passés entre l’acheteur et le vendeur.

VII. Règle Incoterms 2010 DDP…
(Delivered Duty Paid… – Rendu droits acquittés…)



La marchandise est « livrée » lorsqu’elle est mise à disposition de l’acheteur, non déchargée mais dédouanée à l’importation, au lieu de destination convenu dans le pays de destination. Ce lieu peut être l’établissement du commissionnaire du vendeur ou du commissionnaire de l’acheteur ou l’établissement de l’acheteur (flèche rouge couvrant les lieux).
Le déchargement à destination peut être inclus dans le contrat de transport.

Un exemple concret de rédaction de contrat
Vous habitez Toronto (Canada), vous voulez commander une palette de ce merveilleux document que vous tenez dans les mains. Prenant un peu plus de risque (voir exemples dans les Incoterms précédents), peut-être un peu trop, « Le Moci » décide de dédouaner à l’importation pour vous, tout en livrant au même endroit. Mais la livraison pourrait avoir lieu dans vos locaux.
La commande que vous devez adresser au magazine devra stipuler, dans la clause « livraison » ou « Règles Incoterms 2010 » :
« DDP, rendu chez le commissionnaire de transport XXX, zone industrielle du Sirop d’érable, rue du Pancake au 15, Toronto, Canada, règle Incoterms 2010, marchandise non déchargée, dédouanée à l’importation. »

XXX est votre commissionnaire de transport. Dans ce cas, le risque sur la marchandise est supporté par « Le Moci » jusqu’à l’établissement de votre commissionnaire de transport, à la date fixée pour la livraison. Si la livraison devait être effectuée dans vos locaux, c’est leur adresse précise qui devrait apparaître à la place de celle de votre commissionnaire.

Principales différences entre les versions 2000 et 2010
• A1/B1 Obligations générales
Les dossiers ou procédures peuvent être électroniques.

•A2/B2 Licences, autorisations, sûreté…
Information liée à la sûreté lors de l’exportation.

• A3/B3 Contrats de transport et d’assurances
b) fourniture d’informations nécessaires à l’acheteur.

Calculer son prix de vente
Au prix CPT…, il convient d’ajouter le postacheminement, le montant dû au titre des formalités de dédouanement import et les droits et taxes conséquents.*
* Cette construction de prix est donnée à titre indicatif.
La réalité peut différer selon les circonstances et les accords passés entre l’acheteur et le vendeur.

Avis d’expert Douane
Une nouvelle répartition des frais
L’Incoterm DDP opère une nouvelle répartition des frais qu’il convient de souligner. Sauf stipulation expresse du contrat de transport, l’acheteur endosse les coûts du déchargement des marchandises. En revanche, l’acheteur n’a plus l’obligation de prendre en charge les frais d’inspection, tandis que le vendeur paie désormais les frais liés à ces contrôles avant expédition exigés par les autorités du pays d’importation ou d’exportation.

Avis d’expert Fidal
DDP ou la fausse simplicité
L’Incoterm DDP attribue les formalités douanières d’importation au vendeur et nécessite, pour ce faire, que ce dernier ait prévu de se mettre en conformité avec la réglementation du pays d’importation. Si
l’importation a lieu dans l’Union européenne, le vendeur devra effectuer les formalités douanières en nommant un déclarant en douane.

Et, s’il n’est plus obligé de s’enregistrer à la TVA en France par exemple, il devra acquitter cette dernière puis en obtenir le remboursement avec des délais très variables d’un pays à l’autre. Dans un tel cas, la vente sera assortie d’un coût supplémentaire : celui du crédit de TVA !