Le projet de Loi portant création de la Banque publique
d’investissement (BPI) adopté hier en conseil des ministres, confirme le volet
international en précisant qu’elle sera « au service de l’accompagnement, du
développement et du financement des PME et des ETI à travers ses activités de
financement, de soutien à l’innovation et à l’export, et de renforcement des
fonds propres ». Mais, axé sur le cadre et la gouvernance de l’institution, il
ne fournit aucun détail concret sur les prestations qu’elle fournira et la
répartition de ses ressources (donc des capacités dédiées aux soutiens à l’internationalisation).
L’ensemble, qui rapprochera Oséo, le Fonds stratégique d’investissement (FSI)
et la CDC Entreprise,
sera détenu à 50-50 par l’Etat et la
Caisse des dépôts (CDC) via
une holding de tête ayant statut de compagnie financière, et doté d’une force
de frappe d’ environ 40 milliards d’euros sur « le quinquennat » : soit plus de
20 milliards en fonds propres consolidés apportés par les actionnaires (soit
autant en capacités de prêts), 12 milliards de capacités en garantie, 10
milliards de capacités d’investissement (prises de participation au capital),
et une ligne de crédit de 10 milliards sur les fonds d’épargne du Livret développement
durable pour se refinancer.
Les détails des gammes de
produits doivent être encore peaufinés. Le calendrier est serré : l’adoption du
projet de Loi lui-même par le Parlement est promise « avant la fin de l’année »
par le gouvernement, la tenue de son premier conseil d’administration étant
espérée pour « janvier 2013 » par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et
des finances, de même que « l’expérimentation des premiers guichets régionaux».
Il faudra donc patienter pour connaître les nouveautés sur lesquelles planche
l’Inspection générale des finances pour renforcer les soutiens aux entreprises
à l’export. La nouvelle garantie export inspirée des pratiques allemandes ou
scandinaves (voir LC N° 29 et 28) pourrait ne pas voir le jour immédiatement,
selon la confidence d’un député membre de la Commission des finances
de l’Assemblée nationale à la
Lettre confidentielle du Moci (…)
EXTRAIT D’UN ARTICLE DE LA LETTRE CONFIDENTIELLE DU JEUDI 18 octobre
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