Après un an de négociations dans le cadre de l´OCDE, les grandes lignes d´un projet d´accord sur la réforme des crédits export à l´aéronautique ont été finalisées le 17 décembre à Paris. La négociation impliquait les principaux pays d´origine des constructeurs aéronautiques, qui sont aussi les principaux pourvoyeurs de crédit export, soit les Etats-Unis et l´Union européennes ainsi que huit autres pays. Le compromis a été approuvé dans ses grandes lignes dès le 20 décembre par les Etats-Unis mais doit encore faire l´objet, pour certains détails, de négociations dans les pays parties prenantes.
L´enjeu de cet accord était de régler la question du déséquilibre entre les compagnies aériennes dans l´accès à ces crédits export. Il s’agit de systèmes de financement des avions avantageux (en terme de durée des prêts aux compagnies clientes et de taux d´intérêt) car bénéficiant du soutien de l´assurance-crédit publique des pays des constructeurs (Exim-Bank pour les Etats-Unis, Coface pour la France, Hermes pour l´Allemagne, etc.). Les compagnies américaines et européennes (dont Delta Airlines, Air France-KLM, Lufthansa, British Airways…), qui n´avaient pas accès à ce système, dénonçaient l´avantage qu´il créait indûment en faveur des compagnies des pays acheteurs, dont certaines florissantes comme celles des pays du Golfe.
Dans ses grands principes, le projet d’accord prévoit un relèvement des taux de primes des assureurs-crédits publics de l´ordre de 20 à 50 % selon les cas, ce qui doit permettre de rapprocher les taux des financements de ceux du marché, selon des informations publiées par Les Echos. Par ailleurs, les compagnies originaires des pays des constructeurs auront accès au crédit export dans certaines conditions. L´accord sera applicable le 1er février 2011, dès que les gouvernements concernés, côté américain comme côté européen, auront eux-mêmes finalisé certains détails.
D´après le Financial Times, un intense lobbying des acteurs concernés par ce dossier a marqué les négociations, notamment ces dernières semaines. Avec, dans le camp des défenseurs d´un accord le plus favorable possible au crédit export, les constructeurs aéronautiques, Airbus et Boeing, qui ont largement bénéficié de ce système pour développer leur offre et inonder le marché mondial ces trente dernières années, mais aussi des compagnies aériennes des pays non fabricants, qu´ils soient européens ou moyen-orientaux (Ryannair, Cargolux, Emirates, Etihad). Et, dans le camp des attaquants, les compagnies américaines et européennes, désireuses de gommer les avantages que le système procurait jusqu´alors à leurs concurrentes.
De fait, les premiers ont obtenu une phase transitoire : les anciennes conditions de crédit export continueraient ainsi à s´appliquer à tous les appareils livrables avant fin 2012. De même pour 69 Boeing et 69 Airbus commandés dans le cadre d´un précédent accord datant de 2007, qui se verraient toutefois appliqués des pénalités légères (des commandes d´A380 et B 787 sont concernées). En l´occurrence, côté européen, la répartition des efforts d´assurance crédit entre les Etats constructeurs d´Airbus (la France et l´Allemagne étant les plus gros contributeurs avec un peu plus d´un tiers chacun) pour financer cette période transitoire sera l´un des enjeux des négociations finales. Un texte d’accord définitif est attendu pour le 20 janvier.
Christine Gilguy
