Dans la plupart des cas, dans le cadre de contrats internationaux, l’acheteur/vendeur n’organise pas son transport lui-même et fait appel à un organisateur commissionnaire de transport.
• Les acteurs
Improprement appelé transitaire, et que nous appellerons commissionnaire de transport à partir de maintenant, cet auxiliaire est l’interface entre le vendeur ou l’acheteur et le transporteur. Il prend en charge les marchandises à un point et organise leur transport jusqu’au point d’arrivée stipulé par l’acheteur ou le vendeur. Il existe deux cas de figure :
– avec deux commissionnaires
À noter qu’avec l’utilisation de certaines règles Incoterms 2010, deux commissionnaires de transport peuvent intervenir, l’un au service du vendeur et l’autre au service de l’acheteur. Ce peut être le cas avec les règles Incoterms 2010 compris entre FCA dans les locaux du commissionnaire de l’acheteur jusqu’à DAP dans les locaux du commissionnaire de l’acheteur.
– avec un seul commissionnaire
Les 4 règles Incoterms 2010 suivantes : EXW, FCA chez le vendeur, DAP chez l’acheteur et DDP, ne font intervenir, dans la majorité des cas, qu’un seul commissionnaire de transport, à savoir celui de l’acheteur en FCA et celui du vendeur dans les autres cas.
Les règles Incoterms 2010 FCA dans les locaux du commissionnaire de l’acheteur et DAP dans les locaux du commissionnaire de transport du vendeur dans le pays de destination ne font intervenir qu’un commissionnaire de transport.
• C’est le cas lorsque le vendeur, en FCA dans les locaux du commissionnaire de l’acheteur, fait sa douane export et livre la marchandise au commissionnaire de transport de l’acheteur par ses propres moyens ou par son transporteur.
• C’est également le cas lorsque, en DAP dans les locaux du commissionnaire de transport du vendeur dans le pays de destination, c’est l’acheteur qui vient chercher la marchandise (ou son transporteur) et qu’il assure lui-même le dédouanement à l’importation.
Lorsqu’un commissionnaire de transport intervient, le contrat passé entre lui et le vendeur ou l’acheteur n’est pas un contrat de transport mais un contrat de commission de transport.
Ce contrat de commission de transport est trop souvent implicitement inclus dans les conditions générales de vente du commissionnaire de transport et rarement signé en temps que tel. Quelques sociétés, acheteur ou vendeur, négocient ce type de contrat par le biais, fréquemment, de contrats cadres.
Définitions : commissionnaire et transitaire
Le commissionnaire de transport est soumis aux articles 132-1 à 132-6 du Nouveau Code du commerce, il a :
• une obligation de conseil ;
• une obligation de moyens ;
• une obligation de résultat ;
• une responsabilité étendue à ses substitués.
Il supporte la prescription annale et (Art. 108 du Code du commerce) et peut utiliser son droit de rétention sur les marchandises qu’il détient, y compris pour des créances afférentes à des opérations antérieures.
Le transitaire est un mandataire soumis aux articles 1984 à 2010 du Code civil, il a :
• une obligation de conseil ;
• une obligation de moyens ;
• une responsabilité limitée à ses fautes personnelles.
Il effectue les opérations selon les instructions, le mandat, qu’il a reçus. Il supporte la prescription de droit commun, 5 ans depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 entre commerçants. Il peut utiliser son droit de rétention sur les marchandises qu’il détient, l’impens, mais uniquement pour des créances afférentes à ces marchandises.
• Les règles Incoterms 2010
Les règles Incoterms 2010 sont scrupuleusement appliquées par le commissionnaire qui devra répercuter les frais que le transporteur lui aura facturés.
L’acheteur, ou le vendeur, ne voudra évidemment pas payer des prestations qu’ils ont justement négociées de ne pas payer dans le contrat de vente/achat.
