6.7.1 La déclaration d’échange de biens (DEB)
Depuis la création du marché unique et la suppression des frontières douanières au sein de l’Union européenne, la « déclaration d’échange de biens » (DEB) assure deux fonctions :
• l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;
• la surveillance du régime intracommunautaire de la TVA.
N.B. : On parle d’expédition en cas de flux intracommunautaire de biens d’un État membre vers un autre État membre. On parle d’introduction en cas d’arrivée dans un État membre de marchandises en provenance d’un autre État membre.
A. Qui déclare ?
Tout assujetti qui réalise une expédition de biens de la France vers un autre État membre ou une introduction en France de marchandises en provenance d’un autre État membre. C’est le flux physique qui détermine l’existence d’une DEB et non les flux financiers ou l’émission de factures.
B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DEB ?
Le redevable doit indiquer certaines informations de nature à identifier le flux (pays destination/provenance…) et les marchandises (nomenclature, valeur…). Les rubriques à fournir dépendent du niveau d’obligation. Il existe ainsi quatre niveaux d’obligation selon la valeur des flux intracommunautaires réalisés.
C. Quand et comment transmettre la DEB ?
La DEB est établie selon une périodicité mensuelle et transmise à l’administration des douanes au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.
Outre la procédure papier, l’administration des douanes propose deux outils gratuits pour établir et transmettre la DEB sous des formats dématérialisés : le logiciel IDEP/CN8 et le service en ligne « DEB sur Pro.douane ».
6.7.2 La déclaration européenne de services (DES)
Depuis la mise en place, le 1er janvier 2010, des nouvelles règles de taxation à la TVA des prestations de services, il a été instauré une « Déclaration européenne de services » (DES) à des fins de lutte contre la fraude.
C’est l’administration des douanes qui est chargée de la collecte de la DES. Toutefois la DGFIP (Direction générale des finances publiques) reste seule compétente en matière réglementaire et de contrôle de la TVA sur les prestations de services.
A. Qui déclare ?
Tout assujetti qui :
• a en France (hors DOM) le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ;
• réalise une prestation au profit d’un assujetti établi dans un autre État membre.
La prestation est située dans cet autre État en application du nouveau principe général de taxation des prestations. Le redevable de la taxe due au titre de cette prestation est le preneur.
B. Quelles sont les informations à indiquer sur la DES ?
Le prestataire de service indique, pour chaque opération, le montant HT facturé et le numéro de TVA du preneur, ainsi que les régularisations commerciales éventuelles.
C. Quand et comment transmettre la DES ?
La DES est établie mensuellement et transmise à l’administration au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence.
La transmission de la DES sur support papier est réservée aux personnes bénéficiant de la franchise en base. Les autres assujettis doivent utiliser le télé-service DES accessible sur Pro.douane.
Pour aller plus loin avec la douane
Vous avez besoin d’aide sur une question douanière (fiscalité, réglementation, missions…) ou d’informations pratiques ? Afin de vous garantir une réponse adaptée à votre demande, vous bénéficiez d’interlocuteurs privilégiés…
Vous disposez des coordonnées d’un service douanier ?
====> appelez en priorité ce service.
Par exemple :
• vous êtes une entreprise et disposez d’un agrément ;
• vous êtes abonnés à une télé-procédure ;
• vous êtes un professionnel, et relevez d’un service de rattachement, auquel vous adressez les formulaires, déclarations, règlements dont vous êtes redevables ;
• vous faites l’objet d’une procédure contentieuse.
Sinon, vous pouvez contacter Infos Douane Service (IDS), le centre de renseignement aux usagers de la douane. Il répond à vos questions d’ordre général :
• par téléphone au 0 811 20 44 44 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h.
À noter : hors métropole ou depuis l’étranger : le service est disponible en composant le 33 1 72 40 78 50 précédé de l’indicatif international (coût d’une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l’appel international variable selon le pays).
Le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr, vous offre, grâce à son moteur de recherche, une information étayée de références réglementaires utiles, de données statistiques, et de contacts pratiques.
