6.6.1 Les renseignements tarifaires contraignants (RTC)
En cas de doute sur l’espèce tarifaire à reporter sur la déclaration en douane, vous pouvez adresser une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) au bureau E1 de la DGDDI :
• procédure accessible via le portail Pro.douane, après création de votre compte Pro.douane ;
• ou par voie postale en utilisant le formulaire téléchargeable sur le site Internet de la douane.
À la description précise de la marchandise, il faut joindre toute la documentation technique utile à la détermination de son classement tarifaire et si possible un échantillon.
La procédure communautaire de délivrance du RTC est gratuite, avec un délai de délivrance de trois mois. L’entreprise titulaire du RTC peut s’en prévaloir pour une durée de six ans dans les 27 États membres de l’Union européenne. La douane française s’est engagée dans une démarche qualité du service rendu aux entreprises avec une procédure de délivrance des RTC certifiée Qualité par l’AFNOR unique en Europe. Elle comporte 10 engagements relatifs notamment aux délais de traitement des demandes de RTC, ramenés à 45 jours, et à la fiabilité des RTC délivrés.
Le RTC permet de sécuriser et d’optimiser les opérations de commerce international de l’entreprise, puisqu’à l’importation, il lui permet d’estimer à l’avance les droits et taxes ainsi que les formalités à accomplir, et donc le coût de ses approvisionnements, sans mauvaise surprise au moment du dédouanement des marchandises. Il lui permet aussi d’organiser sa production en conséquence. Il lui donne enfin la possibilité de prospecter des marchés à l’exportation en lien avec les Missions économiques dans les pays de destination qui pourront lui indiquer les taxations et formalités afférentes à ces nomenclatures douanières à la charge de ses clients dans le pays cible.
6.6.2 Les renseignements contraignants sur l’origine (RCO)
Sur des principes similaires à la procédure de RTC, vous pouvez demander à l’administration des douanes qu’elle porte une appréciation sur l’origine de la marchandise que vous souhaitez importer ou exporter :
• sur l’origine non préférentielle, dite de droit commun, notamment lorsque les différentes étapes du processus de fabrication du produit sont intervenues dans différents pays,
• sur l’origine préférentielle, afin de savoir si vous avez la possibilité de bénéficier d’un avantage tarifaire (entrée à droits de douane réduits ou nuls) au titre d’un accord commercial international.
La demande de RCO, téléchargeable sur le site Internet de la douane, doit être adressée au bureau E1 de la DGDDI en double exemplaire. Outre la désignation tarifaire de la marchandise (si celle-ci n’est pas connue, il est recommandé de faire simultanément une demande de RTC), la demande de RCO doit comporter impérativement la description du processus de fabrication et le pourcentage de la valeur des matières premières par pays d’origine. Le RCO vous sera délivré gratuitement dans un délai maximum de 150 jours et sera valable pendant trois ans (à processus de fabrication inchangé) dans les 27 Etats membres. Attention, le RCO ne remplace pas les documents justificatifs de l’origine qui restent exigibles (voir paragraphe 6.5.5 « Les documents d’accompagnement importants et fréquents »), même si vous êtes titulaire d’un RCO.
6.6.3 L’expertise personnalisée relative à la valeur en douane des marchandises importées ou avis sur la valeur en douane (AVD)
Du fait de la complexité de la réglementation définissant la valeur en douane à l’importation qui varie selon les éléments de fait et de droit relatifs au schéma commercial des marchandises importées, vous pouvez demander une expertise personnalisée. Celle-ci peut porter par exemple sur :
• la méthode de détermination de la valeur en douane à retenir ou, une fois celle-ci identifiée, les frais à inclure dans la valeur en douane ;
• sur les modalités pratiques de déclaration de la valeur en douane, notamment lorsque le prix payé pour les marchandises ou certains frais à retenir pour déterminer la valeur en douane ne sont pas connus au moment du dédouanement des marchandises (établissement d’une convention de valeur en douane provisoire ou, si les circonstances le justifient, demande de délivrance d’une autorisation d’ajustement pour éviter de déclarer une valeur en douane provisoire, etc.).
Les demandes d’AVD ou expertise personnalisée sont à adresser au PAE de votre ressort territorial. Les demandes d’autorisation d’ajustement sont à adresser directement au Bureau E1 de la DGDDI.
