Ces régimes sont accordés sur demande de l’intéressé qui doit justifier du besoin économique d’utiliser l’un d’eux. Le cas échéant (perfectionnement actif et transformation sous douane), on s’assurera que l’activité envisagée ne porte pas préjudice aux intérêts d’autres producteurs communautaires qui pourraient fournir des marchandises équivalentes à celles importées par l’entreprise.
Une autorisation (éventuellement simplifiée) est délivrée par l’administration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l’entreprise peut utiliser le régime qu’elle a demandé.
Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l’entreprise qui connaît ainsi dès le départ les conditions d’utilisation du régime (type de marchandises admises, durée d’utilisation du régime etc.) et ceux de l’Administration (qui doit en effet s’assurer que les marchandises importées sans droits et taxes sont utilisées conformément à la réglementation en vigueur).
Cela présente un double avantage :
• adapter le régime aux besoins et capacités de l’entreprise (la réglementation européenne permet en effet différentes formules pour un même régime afin de répondre à la variété des situations commerciales) ;
• fixer à l’avance les « règles du jeu » afin que l’entreprise sache quels sont ses droits mais aussi ses obligations.
