4.1 Avantages dans le cadre d’un marché
Dans l’esprit des rédacteurs des ISP 98 (International Standby Practices), les règles de l’ICC relatives aux lettres de crédit standby (LCSB, Standby letter of credit, SBLC en anglais), l’un des aspects positifs de l’utilisation des standby en substitution des cautions et garanties de marché (bonds or guarantees) est de supprimer toute confusion dans l’appellation de ces sûretés : on voit trop souvent des entreprises, et aussi des banques, appeler indifféremment cautions des garanties et réciproquement.
Le même flou est constaté dans les versions anglaises, la perception de l’engagement réel d’un bond étant trop souvent sous-estimé.
Et surtout, avantage considérable, avec la LCSB : il n’y a pas de mainlevée. Cette dernière est liée automatiquement à la date de validité !
Rappelons un extrait de la préface des ISP 98 :
« Par commodité, les standby sont généralement classées de façon descriptive selon leur fonction dans l’opération sous-jacente :
– une standby de bonne fin garantit l’accomplissement d’une obligation autre que de payer une somme d’argent, y compris la couverture de pertes découlant de la défaillance du donneur d’ordres dans l’accomplissement des opérations sous-jacentes ;
– une standby de remboursement d’acompte garantit le remboursement du paiement d’acompte effectué par le bénéficiaire au donneur d’ordres ;
– une standby pour garantie de soumission ou d’adjudication garantit l’obligation du donneur d’ordre d’exécuter le contrat s’il est déclaré adjudicataire ;
– une standby financière garantit l’obligation de payer une somme d’argent y compris une obligation de rembourser une somme empruntée ;
– une standby de paiement direct garantit le paiement à l’échéance d’une obligation monétaire sous-jacente, indépendamment de toute défaillance ;
– une standby commerciale garantit les obligations d’un donneur d’ordres de payer des marchandises ou des services en cas de non paiement par d’autres moyens ;
– une standby d’assurance garantit une obligation en matière d’assurance ou de réassurance du donneur d’ordres. »
Les articles 4.16 à 4.21 listent les différents documents pouvant être exigibles selon le type de standby demandé.
Modèle d’une standby de soumission
Lettre de crédit standby pour garantie de soumission émise directement en faveur du bénéficiaire par la banque émettrice.
Nom et adresse du bénéficiaire
À la demande de (donneur d’ordre) ………………………., nous émettons par la présente notre lettre de crédit standby irrévocable et non cessible n° ……………………… en votre faveur pour un montant maximum de …………………………. garantissant la bonne exécution des obligations du donneur d’ordre résultant de sa soumission suite à l’appel d’offres n°…………………………. du ………. ayant pour objet : ………………………….
Nous paierons à vue la présente lettre de crédit stand-by contre présentation à nos caisses des documents suivants :
– certificat supposé établi et signé par vous indiquant que (donneur d’ordre) ………………………. n’a pas rempli ses obligations au titre de sa soumission à l’appel d’offres précité. La déclaration devra préciser la référence du(des) paragraphe(s) et/ou de la (des) clause(s) du cahier des charges qui n’a (n’ont) pas été respectées (s) et le montant appelé.
…………. (Autres documents)
Conditions spéciales
L’entrée en vigueur de cette lettre de crédit stand-by ne deviendra effective qu’à la date d’ouverture des plis.
La présente lettre de crédit stand-by sera valable jusqu’au …………. et payable exclusivement à nos caisses, agence de…………………………………………….
La présente lettre de crédit standby est soumise aux RPIS 98, publication CCI n° 590.
(et aussi, alternative non souhaitable) :
La présente lettre de crédit standby est soumise aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, Révision 2007, publication CCI n° 600.
Toutes questions non réglées par ces règles seront soumises au droit français et toute difficulté résultant de la présente lettre de crédit standby ou de son exécution relèvera de la compétence non exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Date
Signature(s) autorisée(s)
4.2 La pratique internationale
On entend encore et on lit trop souvent que la pratique de la lettre de crédit standby est surtout localisée dans les pays anglo-saxons. Nous pouvons voir que ceci est largement erroné et dépassé :
– Pratique courante ou de plus en plus usitée, parfois émise sous l’appellation « garantie » mais avec le même formalisme que la LCSB
Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Canada, Chili, Corée du Sud, Croatie, Danemark, États-Unis, Finlande, Guatemala, Guyane française, Honduras, Inde (si moins de 100 000 USD), Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Koweït, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Myanmar, Nicaragua, Nigeria (off shore), Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Royaume-Uni, Singapour, Ste-Lucie, Tanzanie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Uruguay.
– Pratique possible, dépendant des banques
Arabie Saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Botswana, Brésil, Bruneï, Bulgarie, Cameroun, Chine (de plus en plus difficile), Colombie, Costa Rica, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, France, Gabon, Ghana, Grèce, Hongrie, Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Lettonie, Madagascar, Malte, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pays-Bas, Pologne, Qatar, République tchèque, Roumanie, Russie (off shore), Seychelles, Slovaquie, Suède, Suisse, Taïwan, Ukraine, Venezuela, Vietnam.
– Pratique rare, dépendant du rapport de forces vendeur/acheteur ou du secteur d’activité, produits de première nécessité par exemple
Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Cambodge, Côte d’Ivoire, Équateur, Gambie, Géorgie, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Liban, Libye, Lituanie, Népal, Niger, Ouganda, Pakistan (usage qui commence à se développer), Portugal, Sénégal, Slovénie, Sri Lanka, Syrie.
– Non pratiquée à ce jour
Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Corée du Nord, Costa Rica, Éthiopie, Haïti, Irak, Iran, Mali, Mongolie, Palestine, Rwanda, Somalie, Soudan, Suriname, Tchad, Togo, Turkménistan, Yémen, Zimbabwe.
Le conseil de Jean-Claude
Que l’on soit en face d’une caution, d’une garantie sur demande, d’un bond, d’une lettre d’intention ou encore d’une lettre de crédit standby, il fait être directif et vigilant.
Suggérer un modèle, soigner la rédaction du document, relire soigneusement l’acte remis par la banque ou l’entreprise émettrice et, dans ce dernier cas, vérifier la qualité et l’habilitation du signataire.
Il faut donc suivre très rigoureusement
le développement des offres l’exécution des contrats afin de relancer efficacement les mainlevées.
Pour les bonds, veiller à ce que la banque mentionne bien le plafond maximum
de son engagement, quelles que soient les raisons de l’appel.
Proposer au bénéficiaire l’émission d’un SBLC au lieu d’une caution ou d’une garantie.
