Dans de très nombreux pays, le recouvrement par voie judiciaire est très aléatoire, onéreux et très long. Les tribunaux sont souvent encombrés, les juges plus ou moins mal formés… et parfois corrompus.
Les actions à l’amiable sont à privilégier.
Voici quelques exemples extraits de L’Atlas des risques pays à l’usage des opérateurs du commerce international, Le Moci, juin 2011 :
Afrique du Sud
La loi sud-africaine laisse entière liberté aux parties de décider, dans les termes du contrat, la juridiction ou l’arbitre compétent en cas de litige (sud-africain ou autres).
L’Afrique du Sud a ratifié la Convention de New York de 1958 sur l’arbitrage international.
Compte tenu de la lenteur des tribunaux locaux et de la pesanteur des modalités administratives, privilégier si possible l’action devant les tribunaux français ou la cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI).
Argentine
Le code de procédure civile argentin ne fixe aucune règle concernant le choix du tribunal : l’exportateur peut donc proposer un tribunal français, mais aussi la loi applicable (qui peut être française). Les actions devant les tribunaux locaux sont à éviter car elles sont très longues en raison de l’encombrement des cours. De plus, le système juridique argentin est peu fiable. Les exécutions de jugements rendus à l’étranger sont assez aisées, ce qui est suffisamment rare pour mériter d’être signalé. Privilégiez les tribunaux français.
Brésil
Dans le cadre de litiges commerciaux internationaux, pour pouvoir obtenir un jugement rapidement et son exécution dans les meilleurs délais, il est préférable d’engager une action pour non-paiement devant un tribunal local. Cette démarche est d’autant plus recommandée que la législation brésilienne privilégie les actions portées devant le tribunal du défendeur.
Chine
Tribunal compétent en cas de litige : privilégier le tribunal français. Malheureusement, en matière de droit des affaires, on peut observer la difficulté d’exécution, en Chine, des jugements rendus à l’étranger.
Les tribunaux chinois sont très « protectionnistes », l’exécution de jugements étrangers est longue et très coûteuse, avec des demandes de frais souvent abusives. Même si le droit français est plus favorable que le droit chinois, pour des affaires de montant très significatif, un droit neutre (droit suisse par exemple) sera plus approprié.
Plus encore que dans d’autres pays, vérifier les pouvoirs réels, dans l’entreprise cliente, de la ou des personnes passant commande…
Pour information, il existe une procédure dite rapide de recouvrement de créances, prévue dans le Code de procédure civile chinois, chapitre 17, articles 189 à 192, mais en pratique, elle n’est guère accessible en matière de conflits à l’international.
États-Unis
On distingue deux cas :
– soit il existe une clause contractuelle indiquant la compétence du tribunal : le tribunal retenu sera celui choisi a priori par les deux parties.
– soit aucune attribution de compétence n’a été définie : le tribunal de compétence sera celui du défendeur.
Si le défendeur est américain et qu’il s’agit d’un particulier, le tribunal sera celui de son lieu de résidence.
S’il s’agit d’une entreprise, le tribunal sera celui du lieu de l’enregistrement ou du lieu du principal centre d’affaires ou du lieu de résidence de l’un des associés.
Recommandation : La transaction extrajudiciaire est la solution la plus efficace. Choisir un très bon avocat. Car attention ! les États-Unis sont par excellence le pays du droit et ils sont protectionnistes : il est très difficile d’y faire exécuter une décision rendue dans un pays étranger.
Si vraiment on souhaite aller devant les tribunaux (action très coûteuse), ne pas avoir peur d’ester sur place et non devant une cour d’arbitrage de la ICC. Ce sera beaucoup plus efficace. L’organisation des tribunaux est toutefois très complexe, en particulier pour ce qui est du tribunal compétent
Japon
Attention : les exécutions de jugements rendus à l’étranger sont très longues, coûteuses et aléatoires.
Il existe une procédure simplifiée (shiharai meirei), comparable à notre injonction de payer. Elle s’applique aux créances non contestées et permet d’obtenir une ordonnance du juge dans un délai de trois mois environ. Les frais de procédure à acquitter sous forme de timbres fiscaux, à la charge du requérant, varient selon le montant de la créance. En cas de contestation, la procédure est convertie en procédure de droit commun.
La procédure de droit commun se déroule auprès des institutions suivantes :
– Tribunal sommaire (kan-i saibansho) pour les créances inférieures à 1 400 000 JPY.
– Tribunal de district (chiho saibansho) de Tokyo ou d’Osaka pour les créances supérieures à ce montant (équivalent du tribunal de grande instance).
La transaction extrajudiciaire est à privilégier au Japon. Une fois un accord obtenu, il faut veiller à le faire enregistrer par acte notarié en incluant une clause d’exécution forcée.
Russie
Le tribunal d’arbitrage fédéral ou une autre juridiction convenue de gré à gré. De préférence, si cela est négociable, éviter néanmoins les tribunaux locaux.
Pour les contrats de montants élevés, choisir la cour d’arbitrage de l’ICC de Paris ou, sinon, celle d’Helsinki. Mais attention, en Russie, les exécutions de jugements rendus à l’étranger sont très longues et aléatoires. L’autre partie a largement le temps d’organiser son insolvabilité.
Privilégier la transaction amiable.
