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Brève réglementaire

Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
Pour tout complément d’information : contactez l’auteur de la brève ou reglementaire@businessfrance.fr

 

 

 

Mise en place d’une procédure d’enregistrement sur certains dispositifs médicaux

En attendant la mise en place d’une règlementation spécifique aux dispositifs médicaux et afin de renforcer et d’améliorer les délais de la procédure du contrôle technique à l’importation (CTI), une procédure d’enregistrement des dispositifs médicaux soumis au CTI est mise en place. Dans ce cadre, la société importatrice est tenue d’adresser un dossier complet au bureau d’ordre du Ministère de la Santé (Direction de la Pharmacie et du Médicament).

Source : Ministère de la santé Tunisie

Nom du chef de projet : Sana GHABRI
Tél. : 04 96 17 25 51
sana.ghabri@businessfrance.fr

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