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Brève réglementaire

Ces brèves sont fournies par le Service Réglementaire de Business France.
Pour tout complément d’information : contactez l’auteur de la brève ou reglementaire@businessfrance.fr

 

 

 

Interdiction d’importation de certains pointeurs lasers

Dans le cadre du projet d’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, des dispositions concernent les pointeurs laser (équipement laser qui émet du rayonnement laser à des fins de présentation, de divertissement ou de défense). Afin d’éviter à la fois un éblouissement dangereux et des dommages directs aux yeux, seuls les pointeurs laser de la classe 1 seront autorisés à être mis sur le marché. Le projet d’ordonnance notifié à la Commission européenne interdit l’importation, le transit, la remise et la possession de certaines catégories pointeurs laser.
Source : Commission européenne

Nom du chef de projet : Cathy GUIRAND
Tél. : 04 96 17 25 42
cathy.guirand@businessfrance.fr

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