L’Association française des PME innovantes, le Comité Richelieu, se
félicite du vote par le Sénat le 15 décembre de l’amendement d’assouplissement
du dispositif de la
Jeune entreprise innovante (JEI). Cet amendement assouplit le
« coup de rabot » voté par le Parlement en décembre 2010, jugé alors « plafonné et dégressif » par
le Comité. D’ailleurs, « le coup de rabot s’est traduit par un coup
de frein pour plus de 2000 entreprises françaises, fragilisées en phase
d’amorçage ou de décollage, par une perte moyenne de 66 000 euros, selon les
estimations des parlementaires. »
Le nouveau dispositif entrera en vigueur
dès le 1er janvier 2012 et permettra aux sociétés sous statut JEI de
bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés de 100% la première année
et de 50% la seconde. Quant aux exonérations sociales, elles seront de 100% les
quatre premières années, puis de 80%, 70%, 60% et 50% pour les quatre années
suivantes. Reste qu’elles ne pourront dépasser cinq fois le plafond annuel de
la sécurité sociale établi à 176 000 euros, contre les
106 000 euros correspondant à trois fois le plafond de la sécurité
sociale pour 2011. Le statut JEI s’arrête toujours la huitième année suivant la
création de la société, précise le communiqué de l’association. Ces nouvelles dispositions représentent « un réel progrès », le
Comité regrette cependant le maintien, même allégé, du principe de la
dégressivité de l’exonération.
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