Contrefaçon : le Sénat propose d’étendre les moyens d’action des douanes

La commission des lois du Sénat a publié le 15 février un rapport d´évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007, où sont formulées 18 recommandations. Parmi elles, deux visent à renforcer les moyens d´action des douanes. La première prévoit la possibilité pour les douanes d´intervenir sur les produits en transbordement, de provenance et destination extracommunautaires qui transitent en Europe. La deuxième propose de doter les douanes d´un arsenal juridique complet pour lutter contre tous les types de contrefaçons (marques, dessines et modèles, brevets, droits d´auteur…). Le rapport introduit aussi la notion de « restitution des fruits » pour dédommager la victime du contrefacteur. Une proposition de loi devrait être présentée dans un délai de deux à trois mois, a précisé le sénateur Laurent Béteille lors d’un point presse.