Déjà fermement opposés à l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine, les eurodéputés sont repartis à l’offensive lors de l’examen de la réforme des instruments de défense commerciale (IDC) de l’Union européenne (UE), proposée en 2013 par la Commission. Co-législateur sur le dossier, le Parlement européen (PE) a examiné l’accord scellé par les Vingt-huit, après trois ans de longues tractations, et déposé plusieurs amendements pour renforcer les IDC.
Dans une résolution adoptée le 20 juin (33 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions), les membres de la commission du Commerce international (INTA) du PE estiment que la « protection de l’emploi et de l’industrie de l’UE nécessite des règles antidumping plus strictes », peut-on lire dans un communiqué. Répondant « à la controverse qui règne sur le statut d’économie de marché de la Chine », ainsi qu’aux pratiques commerciales déloyales d’autres pays tiers dans lesquels l’ingérence de l’État au niveau de l’économie est importante, ils préconisent de prendre en compte les normes sociales, environnementales et fiscales d’un pays exportateur lors de l’évaluation de ses pratiques commerciales.
« Il ne s’agit pas de protectionnisme mais de protections : protection des biens communs, de l’environnement, protection des salariés ici et là-bas », commente Yannick Jadot, eurodéputé français du groupe des Verts et vice-président de INTA. « Certaines entreprises pourraient, par exemple, être sanctionnées si elles ne mettent pas en place les mesures nécessaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découlent de l’Accord de Paris », ajoute-t-il.
Autre exigence formulée par les élus dans leur résolution : lorsqu’un pays ou secteur sera visé par des enquêtes anti-dumping, ils souhaitent que la Commission publie systématiquement un rapport détaillé décrivant la situation.
Enfin, outre la procédure actuelle requise pour demander à la Commission européenne d’ouvrir une enquête en cas de concurrence déloyale, aucune charge de la preuve supplémentaire ne devra être imposée aux entreprises de l’UE dans les affaires antidumping.
« Le libre-échange mondial n’est à notre avantage que si les règles sont respectées de tous. En mettant en place des dispositions claires et strictes, nous pouvons protéger les citoyens des effets négatifs de la mondialisation », s’est justifié le rapporteur, membre du Parti populaire européen (PPE), Salvatore Cicu. Prochaine étape ? Si le texte est adopté en l’état par le PE réuni en juillet en plénière à Strasbourg, les négociations débuteront avec les représentants du Conseil sur la base de cette résolution.
Kattalin Landaburu, à Bruxelles
Pour prolonger :
Lire dans la Lettre confidentielle aujourd’hui : Commerce / UE : la victoire en demi-teinte de la ligne Macron à Bruxelles
