Parution du Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l’article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d’émission des bordereaux de vente à l’exportation.
Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et usagers.
Objet : modalités d’émission des bordereaux de vente à l’exportation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Texte disponible en PDF sur : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140821&numTexte=12&pageDebut=13893&pageFin=13893
