Note DGDDI : Évolutions DELTA G et X pour les régimes 42 et 63
Diffusion par la DGDDI d’une note aux opérateurs relative à des évolutions de DELTA G et DELTA X Import dans le cadre du renforcement du contrôle de l’utilisation des régimes 42 et 63.
DELTA G :
- vérification de la validité des numéros de TVA servis en case 44 au moment de la validation de la déclaration
- conséquence de la transmission, via le système européen « SURVEILLANCE », d’extraits des déclarations en douane aux autorités fiscales des États-membres de consommation
DELTA X : la sollicitation des régimes 42 et 63 ne sera désormais plus possible
