TVA : E-commerce (ventes à distance et prestations de services)
Parution au JOUE L313 DU 04/12/2019 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2026 DU CONSEIL du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
- Applicable à partir du 1er janvier 2021.
- Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er octobre 2020 les informations requises pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers.
