Droits additionnels produits origine USA maj au 01/05/2018
Parution au JOUE L 105 du 25/04/2018 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/632 DE LA COMMISSION du 19 février 2018 modifiant le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.105.01.0003.01.FRA&toc=OJ:L:2018:105:TOC
- Modification des droits de douane supplémentaires à 0.3 % (contre 4.3% précédemment) sur les produits originaires des USA suivants :
0710 40 00 Maïs doux
6204 62 31 Pantalons et culottes pour femmes ou fillettes, autres que de travail, de coton, en tissus dits “denim”
8705 10 00 Camions-grues
ex 9003 19 00 Montures de lunettes ou d’articles similaires, en métaux communs»
- Date d’application : 01/05/2018
