BDU : Modification de l’arrêté de 2001 (licences)
Thank you for reading this post, don't forget to subscribe!Parution au JORF 0080 du 06 avril 2018 de Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l’exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l’encontre de certains pays de destination finale, modifiant l’arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
Modifications de l’arrêté de 2001 :
- Mises à jour de certaines données formelles de rédaction
- Modification des modalités de demande des licences individuelles
- Intégration de liens vers les formulaires
- Intégration de la notion dématérialisation via le système Egide
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036773570&dateTexte=&categorieLien=id
