Parution du BOD 7109 du 19/04/2016 – Texte 16-015 (NOR : FCPD1610607C) concernant la réglementation douanière applicable à compter du 1er mai 2016 pour Remboursements et remises de droits à l’importation en application de l’article 116 du code des douanes de l’Union
- Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=16-015
- Voir notamment les questions de recevabilité, de délais et de recours éventuels.
Voir également la page d’information dédié sur le site de la DGDDI : http://www.douane.gouv.fr/articles/a12776-cdu-2016-remboursements-et-remises-de-droits-a-l-importation
