- UE – Mesures restrictives Russie – Prorogation
Parution au JOUE L 334 du 22/12/2015 DÉCISION (PESC) 2015/2431 DU CONSEIL du 21 décembre 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
=> Prorogation des mesures restrictives jusqu’au 31 juillet 2016
=> Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.334.01.0022.01.FRA&toc=OJ:L:2015:334:TOC
