- COMMUNICATION sur l’état d’ avancement pour l’application du cumul Pan-euro-Méditerranéen
Parution au JOUE C214 d’une Communication de la Commission concernant la date d’application de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes ou des protocoles relatifs aux règles d’origine prévoyant un cumul diagonal entre les parties contractantes à cette convention
– Disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2015_214_R_0005&from=FR
Rappel : il s’agit d’une communication périodique de la Commission européenne sur l’état d’avancement des signatures des accords pour l’application du cumul pan-euro-méditerranéen
