La décision de reconnaissance mutuelle OEA/C-TPTA entre l’UE et les USA est devenue effective le 1er août 2012.
Source : Commission Européenne
AR N° 2-0105-5
Contact : Marycarmen Palmi
Tél. : 04 96 17 25 92
[email protected]
La décision de reconnaissance mutuelle OEA/C-TPTA entre l’UE et les USA est devenue effective le 1er août 2012.
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