• Les règles Incoterms 2010 et la propriété
Sans doute la plus courante des idées reçues concerne le transfert de propriété.
Redisons-le :
Le transfert de propriété n’est pas traité par les règles Incoterms 2010
Par exemple, en France, la propriété est acquise à l’acheteur au moment de la conclusion de la vente (article 1583 du Code civil), en Allemagne lorsque le prix en a été payé.
C’est donc dans le contrat de vente ou dans ses conséquences que le transfert de propriété sera réglé.
• Les règles Incoterms 2010 et l’assurance marchandises transportées
Malgré la clarté des précédentes versions en ce qui concerne l’assurance des marchandises transportées, certains confondaient encore supporter le risque et payer l’assurance. Pour preuve ces tableaux où l’on voyait, concernant l’assurance, la répartition Coût à la charge du vendeur / Coût à la charge de l’acheteur clairement basculer sur le dos de l’acheteur à partir de CIP/CIF et se répartir en DAF. Depuis des années, les règles Incoterms de la CCI n’ont pas varié.
Les rubriques A4 et B4 de la nouvelle version parlent de la livraison par le vendeur et de la prise de livraison par l’acheteur, quand les rubriques A5 et B5 parlent du transfert de risques.
Seuls CIP et CIF donnent au vendeur l’obligation de souscrire une assurance pour le compte de l’acheteur.
Et encore cette couverture peut-elle être minimale !
• Les règles Incoterms 2010 et la douane
« Lorsque les marchandises importées font l’objet d’une vente au moment de l’importation, leur valeur en douane sera établie, conformément à l’article 29 du Code des douanes communautaire (CDC), à partir de la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, d’abord.
La valeur transactionnelle peut être majorée ou minorée de certains éléments limitativement énumérés aux articles 32 et 33 du CDC.
• Les éléments à ajouter au prix effectivement payé (article 32 du CDC) sont :
[…] les frais de transport, d’assurance, de manutention et de chargement jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire de la Communauté.
• Les éléments à retrancher (article 33 du CDC) du prix effectivement payé s’ils sont inclus dans le prix, quantifiables et distincts dans la facturation sont :
[…] les frais de transport après importation »
(Source : www.douane.gouv.fr)
Les règles Incoterms 2010, comme les précédentes, n’ont aucune incidence sur la valeur transactionnelle de la marchandise.
Il est plus important de distinguer les différents éléments constitutifs de cette valeur dans la facture, prix de la marchandise, prix du transport, mode de transport, assurance marchandise transportée, emballage, manutention… pour peu que ces éléments aient eu lieu AVANT le lieu d’introduction dans le territoire communautaire.
• Les règles Incoterms 2010 et le crédit documentaire
Le crédit documentaire est une procédure de paiement assurant le vendeur d’être payé et assurant l’acheteur de l’expédition de la marchandise. Cette procédure prévoit que le vendeur doit produire un ou des documents PRÉCIS, à négocier, pour pouvoir être payé (art. 5 des RUU 600, Règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, publication 600 de la CCI).
Le crédit documentaire porte sur le paiement contre les documents.
Selon le rmodèle de lettre de crédit de Swift, en 46A, sont portés les documents qui permettront au vendeur d’être payé quand il les produira avant la date portée en 48 et, évidemment en 31D.
Les RUU 600 n’évoquent que les documents de transport, quel que soit le mode de transport.
Ne pas oublier que le crédoc parle d’expédition et les règles Incoterms 2010 de livraison, les risques d’incompréhension sont grands.
Alors crédoc et règles Incoterms 2010 peuvent-ils faire bon ménage ?
Oui, tant que les documents de transport à produire par le vendeur sont « récupérables » par le vendeur en fonction des règles Incoterms 2010. Tous les documents de transport que le vendeur peut se procurer directement, dans le pays de départ, contre remise de la marchandise sont envisageables. En tenant compte de la rubrique 44C du modèle de crédoc par Swift qui porte sur la date limite d’expédition (shipment). En maritime, conventionnel ou vrac, la règle Incoterms 2010 FAS ne permet pas au vendeur de produire un connaissement (B/L), seules les règles FOB, CFR et le CIF le lui permettent.
Même s’il y a une certaine logique à considérer que le lieu de « paiement » doit coïncider avec les lieux de transfert de frais et risques, force est de constater qu’en transport conteneurisé (largement majoritaire dans le monde pour les marchandises générales) les règles EXW, FAS, FOB, CFR et CIF ne s’appliquant pas, le FCA ne permettant pas au vendeur de récupérer un document de transport facilement, seules demeurent les règles Incoterms 2010 CPT, CIP, DAT, DAP et DDP.
D’où le paradoxe pour le vendeur d’avoir à organiser le transport jusqu’à destination, voire à en supporter le risque, alors qu’il est « déjà payé » de la marchandise.
