Parution au JORF du 22/11/2016 de l’Arrêté du 8 novembre 2016 pris en application des dispositions de l’article 265 septies du code des douanes :
- Taux de remboursement moyen de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le second semestre 2016 : 7,96 euros par hectolitre
- Texte disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033440745&dateTexte=&categorieLien=id
