3/ La lettre d’intention (Letter of comfort, corporate guarantee, etc.)

Attention ! À ne pas confondre, bien évidemment, avec la lettre d’intention « en tant qu’avant contrat » ou encore « lettre d’intention de commande » !

À l’origine, en France, les entreprises ont eu recours aux lettres d’intention, essentiellement pour échapper au formalisme de l’article 98 de la loi du 12 juillet 1967 : « Les cautions, avals et garanties données par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l’objet d’une autorisation du conseil dans des conditions déterminées par décret. »

Ceci permettait, entre autres, de n’entraîner aucune inscription comptable et de ne pas alourdir le montant des engagements donnés et par conséquent le passif apparent.

Dans le cadre du commerce, national ou international, les lettres d’intention permettent de fournir à une autre entreprise ou à un établissement bancaire un engagement moins rigoureux et moins formaliste qu’une caution ou une garantie, et d’obtenir ainsi du crédit, qu’il soit bancaire ou interentreprise. Autre avantage non négligeable, la lettre d’intention n’étant pas un instrument bancaire, elle n’est donc pas assujettie au paiement d’une commission.

Leur portée va du simple engagement moral à l’obligation principale, en fonction de leur rédaction. Et fort naturellement, la force du texte en matière d’engagement évolue selon que l’on « donne » une lettre ou que l’on en « reçoit » une. Leur portée juridique est donc différente selon qu’il s’agit d’un simple engagement d’honneur ou d’une obligation de moyen, de résultat ou de faire.

Selon la qualité de la rédaction, on dira qu’une maison mère va veiller à
ce que sa filiale puisse faire face à ses engagements, ou à ne rien
faire qui puisse l’en empêcher, ou à tout faire pour qu’elle y parvienne
: « La société X, s’engage irrévocablement et à première demande, à se
substituer aux engagements de sa filiale Y si celle-ci était défaillante
dans le respect de ses engagements. » Il s’agit là d’une obligation de
résultat très forte et c’est cette formule qu’il faut retenir.

Repère

Définition
La lettre d’intention, au sens où nous l’abordons, a beaucoup d’autres appellations : lettre de confort, lettre de patronage, lettre de support, lettre de parrainage, lettre de soutien, lettre de bonne fin.
Elle s’utilise le plus souvent dans le cadre d’un groupe de sociétés, une société mère confortant ainsi les engagements de ses filiales. Mais rien n’interdit à une société de garantir les crédits accordés à une autre avec laquelle elle n’a aucun lien de capital. La jurisprudence admet même que la lettre soit émise par un particulier.