6.4.1 Qu’est-ce qu’un régime douanier économique ?
Les différents régimes douaniers économiques permettent :
• d’importer des marchandises non communautaires en suspension de droits de douane et de taxes, afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’Union européenne ou, dans certains cas, de les mettre à la consommation :
• d’exporter des marchandises communautaires pour les faire transformer dans un pays tiers et de n’être taxé au retour que sur la plus-value réalisée à l’étranger (perfectionnement passif).
Ces régimes correspondent donc aux trois fonctions essentielles des entreprises :
• le stockage : régime de l’entrepôt douanier ;
• l’utilisation : régime de l’admission temporaire ;
• la transformation : régime du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et du perfectionnement passif.
6.4.2 Quels sont les avantages que procurent ces régimes ?
Le premier avantage direct est financier puisque leurs bénéficiaires n’acquittent pas les droits et taxes normalement perçus à l’entrée dans l’Union européenne, lorsque les marchandises sont réexportées. Les entreprises les acquittent de manière différée, lorsque les marchandises sont mises à la consommation le cas échéant (régime de l’entrepôt douanier et de la transformation sous douane).
Le second avantage est économique ou commercial :
• la fonction stockage permet de disposer en permanence d’un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l’entreprise, sous réserve qu’un besoin économique effectif d’entreposage ait été justifié : les droits et taxes ne sont donc acquittés qu’au moment où les marchandises sortent de l’entrepôt. De plus si elles sont finalement exportées, l’entreprise n’aura pas à acquitter de droits de douane et de TVA ;
• la fonction utilisation permet, sous certaines conditions, à une entreprise de disposer d’une marchandise qui ne lui appartient pas forcément mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition…). Dès lors que la marchandise doit être réexportée, aucun droit (sauf exception) n’est payé par l’entreprise utilisatrice ;
• la fonction transformation permet à une entreprise :
– d’importer des marchandises tierces pour les transformer en produits finis qui seront réexportés (régime du perfectionnement actif). De plus, si elle a besoin également de marchandises communautaires pour réaliser son produit, elle peut sous certaines conditions être livrée en exonération de TVA puisque le produit fini à vocation à être réexportée ;
– d’exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement (transformation, incorporation, réparation…) et de bénéficier lors de la réimportation des produits compensateurs d’une exonération partielle des droits et taxes.
Enfin, ces différents régimes peuvent se succéder chez un même opérateur (en particulier l’entrepôt et le perfectionnement actif).
6.4.3 Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces régimes ?
Ces régimes sont accordés sur demande de l’intéressé qui doit justifier du besoin économique d’utiliser l’un des régimes. Le cas échéant (cas du perfectionnement actif et de la transformation sous douane), on s’assurera que l’activité envisagée ne porte pas préjudice aux intérêts d’autres producteurs communautaires qui pourraient fournir des marchandises équivalentes à celles importées par l’entreprise.
Une autorisation (éventuellement simplifiée) est délivrée par l’administration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l’entreprise peut utiliser le régime qu’elle a demandé.
Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l’entreprise qui connaît ainsi dès le départ les conditions d’utilisation du régime (type de marchandises admises, durée d’utilisation du régime, etc.) et ceux de l’administration (qui doit en effet s’assurer que les marchandises importées sans droits et taxes sont utilisées conformément à la réglementation en vigueur).
Cela présente un double avantage :
• adapter le régime aux besoins et capacités de
l’entreprise (la réglementation européenne permet en effet différentes formules pour un même régime afin de répondre à la variété des situations commerciales) ;
• fixer à l’avance les « règles du jeu » afin que l’entreprise sache quels sont ses droits mais aussi ses obligations.
