Pour information parution au JOUE L343 du 29/12/2015 des actes délégués et d’exécution du Code des Douanes de l’UE
- entrée en vigueur : 1er mai 2016 –
- RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2446 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.343.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2015:343:TOC
