- Octroi de mer (DOM)
Parution au JORF du 30/06/2015 de la LOI no 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi no2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (1)
– Texte disponible à l’adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030801919&dateTexte=&categorieLien=id
– Concerne les modalités d’application de l’octroi de mer, taxe perçue dans les DOM (y compris à l’importation)
