UE/Canada
Parution au JOUE L 367 DU 23/12/2014 de :
– DÉCISION DU CONSEIL du 27 juin 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement
Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.367.01.0008.01.FRA
– ACCORD entre l’Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions LIÉES À LA sécurité de la chaîne d’approvisionnement
Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.367.01.0010.01.FRA
Entrée en vigueur : lorsque les 2 parties auront notifié leur accord.
