C’est officiel : les résultats de la consultation sur l’ISDS, le mécanisme de règlement des différents Etats/investisseur (ISDS/Investor-state dispute settlement) dans le projet de Partenariat transatlantique (TTIP/Transatlantic Trade and Investment Partnership), lancés en mars 2013 par la Commission européenne, sont attendus au plus tard « après Noël», a indiqué la commissaire au Commerce Cécilia Malmström au cours de sa visite à Washington. Mais pas question d’en faire une référendum.
« Elle ne veut pas d’une consultation à l’allure de référendum », indique ainsi à la Lettre confidentielle un proche du dossier. La Commission prendra en compte les résultats de la consultation comme toutes les autres consultations réalisées ». Ainsi quel que soit le résultat, il n’aura pas un impact automatique sur le retrait ou le non retrait du chapitre du projet de traité sur les règlements d’arbitrage, très controversé.
Près de 153 000 parties prenantes (entreprises, organisations non gouvernementales, lobbys) auraient participé à cette consultation qui fait figure de patate chaude pour la Commission. Certains observateurs affirment même qu’elle serait biaisée. Des organisations non gouvernementales auraient ainsi rempli plusieurs fois les bulletins de participation. « Mais toutes les opinions seront bien sûr prises en compte », nuance une autre source européenne.
Ces rumeurs lancées sans qu’aucun résultat précis ne soit encore rendu public laissent également supposer que ce résultat n’est pas très favorable au chapitre ISDS du projet de traité. Ce dernier est gelé depuis l’ouverture de la consultation et est devenu un point de tension entre Américains et Européens pour la reprise des négociations, prévue début février 2015.
Loreline Merelle, à Bruxelles
Pour en savoir plus :
Lire le » transcript » de la discussion entre la commissaire et le représentant américain au Commerce : cliquez ICI
