En application de l’article 47 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 parue au JORF du 31 décembre 1998, le droit de fabrication est supprimé (voir n° 3-0680).
Par ailleurs, les conditions d’exonération des droits d’accises applicables aux alcools destinés à la fabrication des produits de parfumerie ou de toilette et des médicaments sont précisées au n° 3-0690 de l’ouvrage.
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